Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 39 du 1er avril 2022, page 788 · réf. 2022S00399VEPA2

Selon l'article 467 et 468 du code du CPCC et par décision du juge de distribution de deniers auprès du tribunal de 1ère instance de Monastir le 02/3/2022 concernant l'affaire n°344/2022 pour l'ouverture des procédures de distribution des montants des deniers selon degrés et suite à la requête faite par Maître Samia Nsira avocate à Moknine pour le compte de l'ouvrier Aymen Juillia contre société MAYAR TEXTILE représentée par son représentant légal et dont son siège sis à Ammiret El Hojjej et le reste des protestataires et après consignation du montant (39.119.547) à la caisse des dépôts et consignation le 26/5/2021 quittance n°M041632 et selon attestation de dépôt en date du 22/02/2022 sous le n°02/2022.

Tout créancier qui envisage de participer à la répartition du montant doit présenter dans un délai de 30 jours à partir de la date de la publication de cet avis au JORT tous les documents justifiant sa créance par l'intermédiaire de l'office d'un avocat auprès du greffe du tribunal à défaut de forclusion.

Cet avis est rédigé conformément à l'article 467 et 468 du code du CPCC Monastir le 02/3/2022.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 39 du 1er avril 2022, p. 788.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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