Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 39 du 1er avril 2022, page 788 · réf. 2022R00756VEPA2

Par ordonnance en date de 14-3-2022 du juge chargé de la distribution auprès du tribunal de 1ère instance de Ben Arous, affaire n° 223/2022 il sera procédé à la distribution de la somme 96100,000 d consignée le 17-02-2022 quittance n° H2200067 suite à la demande des employeurs représentés par maître Mouna Thaalbi contre Sté SORICA.

Dans trente jours de cette publication, tout créancier qui entend participer doit produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat conformément à l'article 466 -467-468 cpcc.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 39 du 1er avril 2022, p. 788.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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