Par ordonnance du juge chargé de la distribution auprès du tribunal de première instance de Grombalia, demandée par la BIAT le 01/02/2022 pour l'affaire n°99 représentée par maître Boutheina Bouraoui avocat à la cour de cassation et ce suite au dépôts de la somme de 65.000.000 déposée à la caisse des recettes des finances de Grombalia le 5/7/2018
p. 1583sous le numéro M053521 contre Riadh Ben Mohamed Ben Hammouda et Amel Bent Ali Bani.
Tous créanciers désirant participer à la distribution, doit présenter sous peine de forclusion dans un délai de 30 jours à partir de la publication de cet avis les titres de sa créance par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal.
Cet avis est rédigé conformément aux articles 466 et 468 du CPCC qui stipule ce qui suit : dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.