"Etablissement Mr Mohamed Belhadj"
Identifiant Unique : 0146692W
Siège social : Nouveau Port de pêche de Sfax
En vertu de la décision prise par la chambre commerciale du tribunal de première instance de Sfax en date du 12/7/2022 sous le numéro 289 il a été décidé ce qui suit :
«La chambre a rendu en première instance la déclaration d'impossibilité de sauver l'établissement du commerçant Mohamed Belhaj inscrit au registre du commerce n°A1310991998, Identifiant Unique : 0146692W, dont le siège social est situé dans le nouveau port de pêche de Sfax, par la poursuite de son activité conformément aux articles 455 nouveau et suivants du code des sociétés commerciale et l'approbation du plan de redressement de la société sus indiquée et ce par sa cession globale en acceptant la dernière offre d'achat soumise par Mme Hedia Sallem à la séance du 5 juillet 2022 en réponse à la demande d'amélioration des offres, et d'autoriser la cession de l'établissement débitrice entièrement à son profit et de considérer le
cessionnaire comme propriétaire de l'entreprise objet de cession épurée de toutes les dettes et les inscriptions antérieurs y compris les créances privilégiées dès l'exécution de ses engagements mentionnés dans son offre fourni à l'administrateur judiciaire et le paiement intégrale du prix de cession estimé à un millions et soixante mille dinars (1 060 000,000 DT) et de charger le commissaire à l'exécution Monsieur Habib Maalej d'accomplir les procédures de cession en procédant à la mise en possession de la société cédée au cessionnaire au vu des conditions de vente mentionnées dans le cahier des charges préparé par lui dès l'encaissement intégral du prix de la vente et de lui autoriser la distribution du prix de cession entre les créanciers inscrits dans le délai d'un mois à compter du moment où ce jugement devient définitif à l'amiable entre eux conformément aux dispositions de l'article 573 nouveau 1er paragraphe du code des sociétés commerciales selon l'ordre du rang et du privilège prévus par l'article 569 du CSC nouveau et de suivre à défaut d'un commun accord les dispositions de l'article 573 nouveau 2ème paragraphe du CSC pour la répartition du prix de cession par voie judiciaire. Le commissaire à l'exécution est tenu d'inscrire le jugement de cession au registre national des Entreprises et le publier au journal officiel de la République Tunisienne dans un délai de dix jours à partir de sa parution et ce à la charge de la débitrice et d'y communiquer une copie à la commission de suivi des entreprises en difficultés économiques».