République Tunisienne
Ministère de la Justice
Tribunal de 1ère Instance de Bizerte
Affaire n°242
Par décision du juge chargé de la distribution des deniers au Tribunal de 1ère Instance de Bizerte en date du 4-7-2022 il a été décidé l'ouverture de la procédure de distribution du montant provenant de la vente des biens de la Société TAC ALU suite à la requête déposée par Maître Ben Smail Férid au nom de la CNSS.
Tout créancier qui envisage de participer à la distribution du prix de la vente doit présenter dans un délai de 30 jours à partir de la publication de cet avis au JORT une demande de collocation et tous les documents justifiant sa créance par l'intermédiaire de l'office d'un avocat auprès du greffe du Tribunal à défaut de forclusion.
Cet avis est rédigé en application des articles 466 et suivants du CPCC.