Société polymères
I.U : H0983315
Siège social : Zone industrielle Nafissa Bouhejba Bir Mcherga Zaghouan 1141
R.C : B2464562006
En vertu de la décision n°33 rendue par le président du tribunal de première instance du Zaghouan le 19-8-2022.
Il a été décidé ce qui suit :
Le déclenchement du règlement judiciaire au profit de la société polymères et l'ouverture de la période d'observation pour une période de neuf mois et la nomination de Mr. Sami Ghabri en tant qu'administrateur judiciaire chargé d'enquérir sur la véritable situation financière de la société, d'élaborer un inventaire concernant les biens meubles et immeubles appartenant à la société et soumettre un plan de redressement sous le contrôle du juge commissaire Mme Hanen Abd Nebi.
L'arrêt des procédures d'exécution visant le recouvrement d'une créance antérieure à cet accord ou la récupération des biens meubles ou immeubles en raison du non paiement d'une créance ainsi que le cours des intérêts dommages et intérêts moratoires et les délais de déchéance pendant la période d'observation et en tout cas pour une période ne dépasse pas 9 mois.
Il appartient de s'assurer de l'inscription de leurs créances antérieures à la date d'ouverture de la procédure de règlement judiciaire dans un délai de 30 jours à partir de la publication au J.O.R.T.
Et de 60 jours pour les créanciers résidents à l'étranger, conformément à l'article 445 de la loi n°2016-36 du 29 avril 2016 relative aux procédures collectives.