Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Affaire n°123

Publié au Annonces légales n° 102 du 30 août 2022, page 1849 · réf. 2022S00990VEPA2

Suite à la décision du juge chargé en date du 18/8/2022, à la requête de répartition déposée par Maître Adel Mabrouk agissant pour le compte de la S T R C en la personne de son représentant légal et suite à la consignation du prix dans la caisse des dépôts et consignations, il a été ordonné l'ouverture de la procédure de répartition de sommes d'argent revenant à SOUHAILA LAMIS BEN CHERIFA CIN 02956331. Tout créancier voulant participer à la répartition du prix doit présenter les preuves de sa créance par le biais d'un avocat au greffe du tribunal et ce dans les 30 jours qui suivent la parution de cette annonce au J.O.R.T à peine d'être déchu de son droit pour la répartition.

Cette annonce a été formulée conformément aux dispositions des articles 466 et 468 CPCC.

Citer : Affaire n°123, JORT (Annonces légales) n° 102 du 30 août 2022, p. 1849.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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