Modification des conditions générales d'émission et de souscription de titres — INMA HOLDING

Participatifs décidée par l'assemblée générale ordinaire du 21 juillet 2022

INMA HOLDING

Société anonyme

Ne faisant pas appel public à l'épargne

Au capital social de 500.000 DT

Siège social : Résidence ICHBILIA, 1er étage Bloc B, Bureau B1.1, Lac II, Les Berges du Lac, 1053, Tunis - Tunisie

Matricule fiscal / Identifiant unique : 1539254/S

Conformément aux dispositions de l'article 368 et suivants du code des sociétés commerciales, l'AGO du 21 juillet 2022 (enregistré le 13 septembre 2022 sous le numéro 22804015, quittance numéro 6458 et dont un exemplaire a été déposé au Registre National des Entreprises le 5 octobre 2022 sous le numéro 202293540) a décidé de (i) modifier les conditions générales d'émission et de souscription des titres participatifs de la Société INMA HOLDING et (ii) d'appliquer les nouvelles conditions générales d'émission et de souscription des titres participatifs à toutes les émissions et les souscriptions des titres participatifs et notamment, à toutes les anciennes et/

ou précédentes émissions et souscriptions des titres participatifs et ce, de manière rétroactive.

A la suite de la décision de l'AGO susmentionnée, le modèle de la notice d'émission des titres participatifs de la société INMA HOLDING est modifié corrélativement comme suit :

«Modèle de la notice d'émission des Titres Participatifs (nouveau)»

Notice

EMISSION DE TITRES PARTICIPATIFS RESERVEE A LA BANQUE INTERNATIONALE ARABE DE TUNISIE, AU TUNISIAN AMERICAN ENTERPRISE FUND ET A LA CAISSE DES DEPOTS ET DES CONSIGNATIONS DECIDEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU [+]

Etablie conformément aux articles 164 et 368 et suivants du Code des Sociétés Commerciales

Conformément aux dispositions des articles 164 et 368 et suivants du code des sociétés commerciales, l'AGO du [+] a décidé de procéder à l'émission de titres participatifs. La souscription de ces titres participatifs est réservée à LA BANQUE INTERNATIONALE ARABE DE TUNISIE, au TUNISIAN AMERICAN ENTERPRISE FUND et à LA CAISSE DES DEPOTS ET DES CONSIGNATIONS dans les proportions suivantes :

• LA BANQUE INTERNATIONALE ARABE DE TUNISIE : [+] titres participatifs;
• TUNISIAN AMERICAN ENTERPRISE FUND : [+] titres participatifs; et
• LA CAISSE DES DEPOTS ET DES CONSIGNATIONS : [+] titres participatifs.

SOCIETE EMETTRICE : INMA HOLDING, société anonyme au capital social de 500.000 DT, initialement immatriculée inscrite au registre du commerce au tribunal de 1ère instance de Tunis sous le n° B01227282017, ayant pour identifiant unique le n°1539254 S et pour

matricule fiscal le n°1539254 S/A/M/000 et dont le siège social est à [+].

Montant de l'émission de titres participatifs : [+] Dinars Tunisiens ([+] DT).

Objet social : la détention et la gestion de participations dans d'autres sociétés.

Durée : 99 ans.

Dépôt du procès-verbal : un exemplaire du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire en date du [+] a été déposé au Centre National du Registre des Entreprises le [+] sous le numéro [+] et dont une annonce sera publiée au Bulletin Officiel du Registre National des Entreprises et dans deux quotidiens dont un en langue arabe.

Nombre et valeur des titres participatifs à émettre : [+] ([+]) titres participatifs d'une valeur nominale de [el Dinars Tunisiens ([+] DT) chacun totalisant un montant global de [+] Dinars Tunisiens ([+] DT).

Libération : intégrale à la souscription.

Forme des Titres Participatifs : les titres participatifs seront nominatifs. La propriété des titres participatifs sera établie par une inscription en compte au nom de leur titulaire dans les registres de la Société.

Période de souscription : La souscription des obligations objet de l'émission d'obligations pourra être réalisée durant un délai de quinze (15) jours commençant à courir à compter de la date de parution de la présente notice au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Il est précisé que ce délai de quinze (15) jours pourra être clôturé par anticipation dès souscription de la totalité des obligations.

Modalités de souscription : en numéraire.

Date de jouissance : à la date de clôture de souscription.

Rémunération : Taux de profit global prévu : La rémunération des titres participatifs est annuelle et prévue à un taux composé annuellement de 8% de la valeur nominale. Elle comporte une avance et un complément variable calculés comme suit :

• Avance annuelle : Une avance annuelle de 0,1% calculée sur la valeur nominale est payable le [date anniversaire de la souscription des TPs] de chaque année.

Complément variable : Un complément variable calculé par référence au résultat avant Impôt de INMA Holding et après déduction de la première partie de la rémunération des titres participatifs, payable 30 jours après l'arrêt des comptes de l'année concernée par le conseil d'administration de INMA HOLDING. Etant précisé que l'arrêt des comptes d'une année seront réalisés au plus tard le 30 juin de l'année suivante.

• Ce résultat avant impôt servira à rémunérer en priorité les porteurs de titres participatifs sans que cette rémunération ne dépasse l'équivalent d'une rémunération annuelle, composée annuellement de 8% de la valeur nominale en tenant compte de toutes les avances et compléments variables déjà versés aux porteurs de titres participatifs.

Durée des titres : 7 ans (sauf en cas de liquidation de la Société, les titres participatifs seront remboursés par la Société le septième anniversaire de la date de clôture de souscription).

Il est toutefois convenu que dans l'hypothèse où à l'expiration de la durée de 7 ans susvisée, le paiement total et complet d'une rémunération annuelle, composée annuellement de 8% de la valeur nominale n'a pas pu être intégralement payée en raison des conditions de paiement prévues pour la deuxième partie de la rémunération (soit le complément variable), cette même durée de 7 ans, et par conséquent la date de remboursement des titres participatifs sera prorogée pour une nouvelle durée ne pouvant pas dépasser treize (13) ans, à compter de la Date de Réalisation.

La rémunération annuelle des titres participatifs durant la prorogée sera la même que durant la durée initiale des titres participatifs (soit la durée de 7 ans).

Etablissements domiciliataires : Il s'agit d'un placement sans appel public à l'épargne, le montant des souscriptions sera libéré sur le compte courant d'INMA HOLDING ouvert sur les livres de la banque [+] agence [+].

L'établissement, la délivrance des attestations portant sur le nombre de titres participatifs détenus ainsi que la tenue du registre des titres participatifs seront assurés durant toute la durée de vie des titres participatifs par INMA HOLDING.

Modalités et délais de délivrance des titres : Le souscripteur recevra dès la clôture de l'émission une attestation de propriété des titres participatifs souscrits délivrée par INMA HOLDING.

Mode de placement : Il s'agit d'un placement privé au profit de LA BANQUE INTERNATIONALE ARABE DE TUNISIE, du TUNISIAN AMERICAN ENTERPRISE FUND et de LA CAISSE DES DEPOTS ET DES CONSIGNATIONS.

But de l'émission : financer les investissements d'INMA HOLDING dans les cibles qu'elle aura présélectionnées ainsi que les dépenses liées à ces investissements.

Garantie : Les titres participatifs ne sont assortis d'aucune garantie. Les titres participatifs ne sont remboursables en cas de liquidation, qu'après désintéressement de tous les autres créanciers privilégiés ou chirographaires à l'exclusion des titulaires des titres participatifs.

Apport en nature : Néant.

Avantages particuliers prévus statutairement : Néant.

Les conditions d'admission aux Assemblées Générales des titulaires de titres participatifs et d'exercice du droit de vote : Les titulaires de titres participatifs peuvent seuls assister à

l'Assemblée Générale des titulaires de titres participatifs sur justification de leur identité ou s'y faire représenter par un mandataire dûment habilité à cet effet.

Répartition du résultat, constitution des réserves et répartition du boni de liquidation : Les bénéfices nets s'entendent des produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et des autres charges sociales ainsi que de tous les amortissements de l'actif social, majorés ou minorés des résultats reportés des exercices antérieurs et ce, après déduction d'une fraction égale à cinq pour cent (5%) pour constituer la réserve légale jusqu'à ce que cette réserve ait atteint le dixième du capital social.

L'assemblée générale ordinaire pourra toujours sur la proposition du Conseil d'Administration distribuer tout ou partie du solde des bénéfices ou reporter à nouveau sur l'exercice suivant tout ou partie du solde des bénéfices. En cas de liquidation de la société, le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans le capital social de la société.

Modalités de convocation de l'Assemblée Générale Spéciale des titulaires de titres participatifs et lieu de réunion :

La convocation de l'Assemblée Générale Spéciale a lieu conformément aux dispositions des articles 354 et suivants du Code des Sociétés Commerciales. La réunion de l'Assemblée se tiendra dans le lieu précisé dans la convocation.