Actes administratifs · Avis au public

Notification

Publié au Annonces légales n° 122 du 14 octobre 2022, page 1789 · réf. 2022402519DIVD2

En vertu de la requête de mise à jour n°1264 présentée au greffe du tribunal foncier de Nabeul en date du 27/7/2018 ayant pour objet de mentionner les contrats de vente du titre foncier n°605515 Nabeul; Le premier contrat délivré par Fatouma Nachi à Habib Chilli, et le second a été émis pour l'acheteur susmentionné à monsieur Mouldi Najjar, et le troisième a été émis par le dernier à «Ramadane Gharssi» en date du 21/3/1970 inscrits à la recette des finances le 01/11/1997. D'où et en vertu des dispositions de l'article 17 de loi n°37/2001 du 10 Avril 2001 portant sur la mise à jour des titres fonciers et son inactivité la présente notification tient lieu de la non présentation. Cette notification remplace le nom fourniture d'une copie légale des deux contrats de vente. Le premier délivré par Fatouma Nachi à Habib Chrilli, et le second de l'acheteur susmentionné à Mouldi Najjar.

A partir de la date de publication de cette notification jusqu'à la fin d'un délai de deux mois, soit s'opposer à cette requête soit s'interposer dans son objet près du tribunal de Nabeul.

Citer : Notification, JORT (Annonces légales) n° 122 du 14 octobre 2022, p. 1789.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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