Actes administratifs · Avis au public

Jugement de Tutelle

Publié au Annonces légales n° 122 du 14 octobre 2022, page 1789 · réf. 2022402521DIVD2

Selon un jugement rendu par le juge des tutelles auprès du Tribunal de Première Instance de Tunis sous le n°22273 en date du 28/7/2022 il a été décidé de nommer Madame Lilia Bent Hamed Jemai tutrice judiciaire pour l'administration des intérêts et affaires de sa sœur Ilhem Bent Hamed Jemai frappée d'interdiction pour faiblesse d'esprit.

Ce jugement est devenu définitif selon un certificat de non appel délivré par le tribunal le 26/9/2022 sous le numéro 32303.

Citer : Jugement de Tutelle, JORT (Annonces légales) n° 122 du 14 octobre 2022, p. 1789.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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