Déposé le 1er Septembre 2022 au Registre National des Entreprises
Sous le n°202271865
Banque Nationale Agricole
Société anonyme
Capital : 320.000.000 Dinars
Siège social : Avenue Mohamed V Bab Bhar
Matricule Fiscal : 123 L
Après délibération l'assemblée générale ordinaire de la Banque Nationale Agricole réunie en date du 29 avril 2022 a approuvé à la majorité des voix des actionnaires présents ou représentés les résolutions prévues au sein du PV de l'assemblée enregistré à la recette des finances rue Nelson Mandela - Tunis le 02 Août 2022 sous le n°22802266 récépissé n°71168 comme suit :
1ère résolution : Approbation des rapports du conseil d'administration relatifs aux activités de la banque durant l'exercice 2021, ainsi que des
états financiers individuels et consolidés et ce, telle que présentés par le conseil et les commissaires aux comptes.
2ème résolution : Approbation du rapport des commissaires aux comptes relatif aux conventions prévues par les articles 200 et suivant du CSC et les articles 43 et 62 de la loi n°48-2016 du 11 juillet 2016 relative aux banques et établissements financiers.
3ème résolution : Approbation de la décision de donner quitus définitif et sans réserves aux membres du Conseil pour leur gestion relative à l'exercice 2021.
4ème résolution : Approbation de transfert du montant de 51.200.000,000 Drs relatif au solde affecté depuis le 31/12/2013 au titre de réserves exceptionnelles aux résultats reportés.
5ème résolution : Approbation de la proposition du conseil d'administration quant à :
- L'affectation des résultats de l'exercice 2021 selon le tableau établit à cet effet.
- La distribution des dividendes à raison de 0,800 Drs pour chaque action.
6ème résolution : L'autorisation du conseil avec délégation des pouvoirs nécessaires en vue de procéder au rachat d'une partie des actions de la banque dans le but de rétablir leur prix sur le marché et ce, en application des dispositions de l'article 19 de la loi n°117 -1994 et les textes législatifs complémentaires ainsi que l'arrêté du Ministre des Finances du 17 novembre 2000 portant visa du règlement du conseil du marché financier.
7ème résolution : L'autorisation de conseil d'administration en vue de procéder à l'émission d'un ou plusieurs emprunts obligataires dans la limite de 200 Millions de dinars et ce, durant la période allant de la date de l'AGO actuelle jusqu'à la date de la tenue de la prochaine AGO devant statuer sur les états financiers de l'exercice 2022.
p. 18098ème résolution : L'approbation de la fixation du montant des quitus de présence à allouer aux membres pour leurs travaux au sein du conseil d'administration et leurs présences aux comités.
9ème résolution : L'approbation du renouvellement du mandat de la Caisse Tunisienne d'Assurance Mutuelle Agricole - CTAMA ainsi que du mandat de Monsieur Mondher Rourou (administrateur indépendant) ; et la désignation de Monsieur Kaies Jomaa, (Administrateur représentant les actionnaires minoritaires) et ce, pour une durée de trois exercices qui finira lors de la tenue de l'AGO devant statuer sur les états financiers de l'exercice 2024.
10ème résolution : L'approbation de la nomination des commissaires aux comptes pour examiner les états financiers individuels et consolidés durant les trois prochains exercices, dont le mandat expirera lors de la tenue de l'AGO qui aura à statuer sur les états financiers de l'exercice 2024, ci-après désignés :
1) Groupement «GEM & FINACO» représenté par Mr Abderrazak Gabsi et Mr Yahya Rouatbi.
2) Groupement CKT AUDIT et Conseil & Cabinet Mohamed Amine Charfeddine, représentés par Mr Khaled Thabet et Mr Mohamed Amine Charfeddine.
11ème résolution : L'approbation de donner pouvoirs en vue de procéder à l'enregistrement du présent PV, à son dépôt légal et sa publication.