Société LA LYRE IMMOBILIERE
Société anonyme
Au capital de 20 000 000 de dinars divisé en 500 000 actions de 10 Dinars chacune
Identifiant Unique : 1510267Y
Matricule Fiscal : 1510267Y/AP000
«Titres participatifs La Lyre Immobilière 2022»
Emission de titres participatifs
Sans recours à l'Appel Public à l'Epargne
Décisions à l'origine de l'émission :
En vertu du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire tenue en date du 26 septembre 2022, enregistré à la recette de l'enregistrement des actes de sociétés, 1er Bureau - Rue de Syrie Tunis en date du 19/10/2022 sous le numéro d'enregistrement 22804756 et la quittance n°7415, il a été décidé l'émission de titres participatifs à hauteur de treize millions de (13.000.000) de dinars sur une période de dix-sept (17) ans en une émission sur l'exercice 2022.
La souscription sera réservée à l'actionnaire Société Tunisienne d'Assurances et de Réassurances (STAR) pour son montant global.
L'assemblée générale ordinaire a délégué les pouvoirs nécessaires au Conseil d'Administration pour en arrêter et fixer les conditions et les modalités.
Dans le cadre de cette autorisation, le Conseil d'Administration a décidé lors de sa réunion en date du 1er septembre 2022 d'émettre des titres participatifs dans la limite de Treize millions (13.000.000) de dinars qui sera réservée à la souscription de la
Société Tunisienne d'Assurances et de Réassurances (STAR) pour une période de dix-sept (17) ans à compter de la date de la souscription selon les conditions suivantes :
I. Renseignements relatifs à l'opération
1. Montant :
Le montant total de la présente émission est fixé à Treize millions (13.000.000) de dinars, divisé en un million trois cent mille (1.300.000) titres participatifs d'une valeur nominale de dix (10) dinars.
2. Période de souscription :
La souscription à cette émission de titres participatifs pourra être réalisée durant un délai de Trente (30) jours commençant à courir à compter de la date de parution de la notice au Journal Officiel de la République Tunisienne, ce délai pourra être clôturé par anticipation dès la souscription de la totalité des titres.
3. But de l'émission :
L'émission de titres participatifs a pour objectif de renforcer les fonds propres de la société.
II. Caractéristiques des titres émis :
1. La législation sous laquelle les titres sont créés : Les titres participatifs sont régis par les dispositions des articles de 368 à 374 du Code des Sociétés Commerciales.
2. Nature des titres : Titres de créance.
3. Forme des titres participatifs : les titres sont nominatifs.
4. Cessibilité des titres participatifs : Les titres participatifs émis sont librement cessibles. Toutefois, le souscripteur à ladite émission ainsi que les acquéreurs successifs s'engagent à ne pas céder leurs titres participatifs au profit d'OPCVM ou au profit de comptes gérés. Les intermédiaires en bourse chargés des transactions portant sur ces titres sont tenus de s'assurer de cette condition.
5. Modalité de souscription : en numéraire.
6. Date de règlement : Les titres seront payables en totalité à la souscription.
p. 18527. Date de jouissance : La date de jouissance est fixée à la date de clôture de souscription.
8. Durée : 17 ans;
9. Taux d'intérêt :
Taux fixe : La partie fixe est calculée sur la valeur nominale de chaque titre participatif, est constituée par un intérêt annuel égal à 0.5 %.
Taux variable : le taux variable, si l'excédent brut d'exploitation est supérieur à Zéro (0), est confondu et non cumulé avec la rémunération fixée à 5 % de l'Excédent Brut d'Exploitation de la Lyre Immobilière si ce dernier est supérieur à Zéro (0) pour l'émission des titres participatifs d'un montant de quarante millions (40.000.000) de dinars décidée lors de l'assemblée générale ordinaire du 10/3/2022 (dont le PV est enregistré à la recette des finances Rue Ghandi le 18/4/2022 sous le n°22801688 quittance n°43653), de telle sorte qu'un seul taux de 5 % sera calculé sur la totalité des titres des deux émissions soit cinquante-trois millions (53.000.000) de dinars.
10. Remboursement : Les titres participatifs émis seront remboursés à la fin de 17ème anniversaire de la date de clôture des souscriptions. La société ne rembourse les titres participatifs par anticipation qu'en cas de liquidation et ce, après désintéressement de tous les autres créanciers privilégiés ou chirographaires à l'exclusion des titulaires des titres participatifs.
11. Etablissement domiciliaire : l'établissement et la délivrance des attestations de propriété et le service financier des titres participatifs de la société seront assurés durant toute la durée de vie de l'emprunt par la société.
12. Modalités et délai de délivrance des titres : le souscripteur recevra dès la clôture de l'émission une attestation de propriété des titres souscrits délivrée par la société.
13. Mode de placement : Il s'agit d'un placement privé au profit de la Société Tunisienne d'Assurances et de Réassurances (STAR). L'émission de titres participatifs sera donc réservée à cette dernière.
14. Marché des titres : Il n'existe pas de titres de même catégorie qui sont négociés sur le marché des titres tunisien ou étranger.
15. Garantie : les titres participatifs ne sont assortis d'aucune garantie.
16. Juridiction compétence : Tout litige sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Tunis I. A cette fin, la Société élit domicile à son siège à Tunis.