Affaire de distribution N°246
Par ordonnance du juge de répartition auprès du tribunal de première instance de Bizerte en date du 8 novembre 2022, il a été annoncé l'ouverture des procédures de répartition de l'argent assuré provenant de la vente d'un bateau dénommé "Badi'a" appartenant à "l'Agence des Ports et des Equipements de Pêche" en la personne de son représentant légal.
Suite à la requête de distribution déposée par Mr. Taoufik Rahmouni au nom de l'Agence des Ports et des Equipements de Pêche, en la personne de son représentant légal.
Après la vente, les fonds ont été assurés auprès de la "Caisse des dépôts et consignations" et ont été évalués à quinze mille cinq cent soixante-treize dinars et 590 Millimes (15.573d, 590), conformément à la quittance de dépôt numéro M040080 du 12/5/2022, objet du certificat de dépôt numéro 65767 du 17/10/2022.
Ainsi, tout créancier qui souhaite participer à la répartition des sommes assurées doit, dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne, présenter les arguments à l'appui de sa demande ou les notifier par lettre recommandée en respectant les dispositions de l'article 468 du code de procédure civile et commerciale par l'intermédiaire d'un avocat, sous peine de déchéance de son droit à cette part.