Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 151 du 21 décembre 2022, page 2306 · réf. 2022R03003VEPA2

En date du 31/11/2022, il a été décidé par monsieur le juge chargé de la distribution des deniers au tribunal de 1ère instance de Kairouan dans l'affaire n°88 d'ouvrir les procédures

p. 2307

de distribution des deniers déposés à la caisse des dépôt et consignation en date du 17/9/2021 et 8/10/2021 suivant reçu n°M057880 et M062939.

Tout créancier éventuel doit présenter ses titres de créance au greffe sus indiqué dans un délai de 30 jours à compter de la date de la publication du présent avis.

Cet avis est rédigé en application de l'article 468 du CPCC.

Les dispositions de l'article 468 susvisé doivent, à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertions et sommation prévus aux deux articles précédents.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 151 du 21 décembre 2022, p. 2306.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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