Tribunal de première instance de Mahdia - Affaire N°89
En date du 10/8/2022, et suite à la requête n°92 déposée par Maître Mohamed Turki avocat, demeurant à l'avenue Béchir Sfar Mahdia au profit de Hassine et Mohamed Mohsen et Ridha et Hafedh fils de Jilani Ben Hassine Farhat, sollicitant la distribution de la somme de (117.180,260) revenant de la vente des biens meubles de la société «Centrale Pâtissière Mahdia SARL» (Suite à l'exécution du jugement n° 907/18 délivré par le tribunal de première instance de Mahdia en date du 15/4/2019) consignée à la recette des finances de Mahdia en vertu de la quittance n°M030303 en date du 30/6/2021, le juge chargé (par intérim) de la distribution des deniers et la classification des créanciers a décidé l'ouverture des procédures de distribution de ladite somme.
A cet effet, et puisqu'il s'est avéré qu'une autre requête antérieurement déposée au même sujet, souscrite sous le n°89, le juge de distribution des derniers a décidé le 17/10/2022, de joindre la requête n°92 à la requête n°89 pour rendre un seul jugement entre les mêmes parties, concernant la même somme consignée, et ce pour unifier les procédures et éviter la délibération de deux jugements contradictoires.
Conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile et commerciale tout créancier souhaitant participer à la distribution desdits derniers, doit à peine de forclusion, soumettre par écrit au greffe du tribunal de première instance de Mahdia ses titres de créance avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel la domicile est élu de droit pour le produisant, et ce au plus tard dans les trente jours suivant cette publication ou la réception d'un avis par une lettre recommandée.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.