Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Jugement déclaratif de Faillite

Publié au Annonces légales n° 17 du 8 février 2023, page 317 · réf. 2023400261VEPA2

Société S2A Confection

Société Anonyme

RC : B5194462012

I.U : 1248150R

Capital social : 78000 dinars

Siège social : Boulevard de L'environnement, 8060 Beni Khiar, Nabeul

En vertu du jugement n°40 rendu par le Tribunal de Première Instance de Nabeul, le 17/11/2022 il a été déclaré, en premier ressort, la faillite de la société S2A Confection, représentée par son dirigeant de droit, société anonyme, inscrite au registre national des entreprises sous l'identifiant unique 1248150R, son siège social au Boulevard de L'environnement 8060 Beni Khiar Nabeul, considérant qu'elle est suspendue du paiement de ses dettes, à partir de la date de dépôt de la demande de règlement judiciaire le 30/9/2020, la nomination de Mme Makhlouf Safa Juge-commissaire de la faillite et Mme Khalfi Sihem en qualité de Syndic de faillite, l'autorisation de mettre les scellés sur les biens et le siège social de la société faillite, ses caisses, portefeuilles, livres, documents, meubles, après avoir engagé le processus de recensement et d'inventaire, et la supervision sur les biens du débiteur et la réalisation et contrôle les opérations de faillite, l'autorisation d'afficher l'extrait du présent jugement au tribunal de première instance de Nabeul, et sur la porte de la société déclarée en faillite et dans tous ses centres d'activité, telle que l'autorisation de publier au registre national des entreprises et

transmettre l'extrait du jugement de faillite au procureur de la République ainsi qu'au syndic régional de l'arrondissement où se trouve le siège principal du débiteur et l'autorisation de le publier au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans l'un des journaux quotidiens en arabe, et d'en informer la commission de suivi des entreprises économiques.

Il appartient aux créanciers de présenter, les preuves de leurs créances dans un délai de 15 jours à partir de la publication du jugement de faillite au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Ce délai est augmenté de soixante jours à l'égard des créanciers domiciliés hors du territoire Tunisien ainsi qu'à l'égard des dettes fiscales et celle revenant à la caisse nationale de sécurité sociale selon la loi n°2016-36 du 29 avril 2016 relatives aux procédures collectives, directement au cabinet de Syndic de faillite, Mme Khalfi Sihem, sis au 19 Rue de Libye Lafayette 1002 Tunis 4ème étage ou par lettre recommandée avec accusé de réception à la même adresse.

Citer : Jugement déclaratif de Faillite, JORT (Annonces légales) n° 17 du 8 février 2023, p. 317.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis aux créanciers »