Ministère de la Justice
Le tribunal de 1ère instance sfax2
Affaire n°160
En date du 24/01/2023 le juge chargé de la distribution des deniers au tribunal de 1ère instance de Sfax2 dans l'affaire n°160 a rendu la décision d'ouverture de la procédure de distribution des deniers consignés à la caisse de dépôt et consignation sous le n°M030493 en date du 15/8/2022 d'un montant de 461.420,000 dinars suite à la requête pour la distribution des deniers déposée par Maître Chédia Kolsi Krichen pour le compte du requérant B H recouvrement contre le débiteur Houssine Ben Nacer Ben Salah Gharsallah et les autres créanciers énumérés à l'ordonnance sur requête pour la consignation du prix de l'adjudication de l'immeuble objet du titre foncier n°128869 Sfax.
Ainsi :
Et conformément à l'article 476 cpcc : «à la suite du dépôt de la requête, il est procédé conformément à l'article 466.
Dans les trente jours de la publication de l'insertion prévue audit article, tout créancier non inscrit qui entend participer à la distribution du prix doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal en se conformant aux dispositions de l'article 468.
Les dispositions de l'alinéa précédent doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les actes de publicité prévus à l'article 466).
Cet avis est publié conformément aux articles 466 et 467 cpcc.