Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de Distribution

Publié au Annonces légales n° 17 du 8 février 2023, page 316 · réf. 2023T00118VEPA2

Suite à une décision rendue par monsieur le juge-Comminissaire du tribunal de première instance de Nabeul le 10/01/2023 qui ordonne l'ouverture de la procédure de la somme de 105.000.000 consigné à la caisse des dépôts et des consignations à la trésorerie générale de Tunisie le 23/6/2022 selon la quittance numéro M059824 et selon l'affaire de distribution présentée par maître Ben Souissi Abdelkader contre la société «Sté fada» inscrite sous le n°55 avec tous les justificatifs. Tout créancier qui souhaite participer à la distribution doit produire ses pièces de créance au greffe du tribunal dans le délai de trente jours à partir de la publication de cette annonce au JORT sous peine de forclusion selon 464 et 466 du code de procédure civile et commerciale.

Citer : Avis de Distribution, JORT (Annonces légales) n° 17 du 8 février 2023, p. 316.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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