Affaire de distribution des deniers N°90
Décision d'ouverture de procédures de distribution des deniers et de l'ordre
Nous Hela Landolsi juge chargé de la distribution des deniers et de l'ordre suite à la consultation de la requête de distribution des deniers introduite par Maître Lotfi Mahrezi avocat à la cour de cassation de Kairouan au profit de la Banque Tunisienne de Solidarité, agence de Kairouan:
1- Débiteur saisi : école de conduite Ennajah au nom de son représentant légal, sise à la rue Nesrine N°1
2- Créancier saisissant : Houda Bent Mohamed ben Salah Knaissi, demeurant à la rue Abou Ala Maari Cité Mansoura Kairouan
Vu les pièces jointes au dossier de l'affaire au numéro susvisé notamment la copie conforme à l'original de la quittance d'assurance obtenue n°M001924 datée le 7-01-2022 remise par la recette des finances de Kairouan et la liste des noms des créanciers et des débiteurs ainsi que leurs domiciles et professions.
Vu les dispositions des articles 465 et 466 du CPCC.
ON ORDONNE
L'ouverture de la procédure de distribution des deniers consignés résultant de l'opposition au produit de la vente du fonds de commerce saisi en vertu du procès-verbal d'opposition n°7076 du 5/4/2021 égal à quinze mille dinars 15 000.000 DT on ordonne notamment au greffier du tribunal d'établir les procédures d'insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne et des avis nécessaires conformément aux 466, 467 et 462 du CPCC.