Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Ouverture de la procédure de partage — République Tunisienne

Publié au Annonces légales n° 19 du 14 février 2023, page 356 · réf. 2023X00188VEPA2

République Tunisienne
Ministère de La Justice
Tribunal de Première Instance de Gabès

Nous Mme Meriem Dkhili juge commissaire chargé du partage des deniers auprès du tribunal de 1ère instance de Gabès.

Et suite à la demande de distribution effectuée par Maître Ghassen Marzougui avocat à Gabès et aux pièces jointes :

1- PV d'opposition sur le produit de la vente n°9732 et 9717 en date du 02 et 05 juillet 2019.
2- PV de consignation et son reçu
3- 2 copies de liquidation et ses pv de notifications

En application des articles 466 et 476 du CPCC; j'annonce l'ouverture de la procédure de classement des créanciers en vue de la distribution des deniers résultants du produit de la vente de voiture modèle Peugeot numéro de série 6343 Tunis de la part de l'huissier notaire Noomen Errahmeni suivant ses exploits n°6860 du 12/12/2019.

Le Greffier du tribunal est tenu de procéder à la publication; les notifications conformément aux articles 466 et 476 du CPCC.

Citer : Ouverture de la procédure de partage — République Tunisienne, JORT (Annonces légales) n° 19 du 14 février 2023, p. 356.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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