Ministère de la justice
Tribunal de première instance de Ben Arous
Affaire n°229/2023
Répartition de deniers
Par décision du juge chargé de la répartition des deniers au tribunal de première instance de Ben Arous en date du 26/01/2023 dans l'affaire de répartition de deniers n°229/2023, il a été décidé l'ouverture de la procédure de répartition du montant provenant de la clôture des opérations de la faillite de la société MEUBLACIER TUNISIE ayant son siège social à la rue Laaroussi Haded Mégrine, suite à
la requête déposée par Maître Mounir Ben Mohamed au nom de Hana Bent Essayed M'Sakni en date de 23 novembre 2022 et après consignation à la trésorerie générale de la Tunisie d'un montant de 1453966,681 dinars, en vertu du reçu n° R010767 en date du 12/12/2013 et du certificat de dépôt n°15800 en date du 16/11/2022.
Tout créancier qui envisage de participer à la répartition du montant consigné doit présenter dans un délai de 30 jours à partir de la date de la publication de cet avis au JORT tous les documents justifiants sa créance par l'intermédiaire de l'office d'un avocat auprès du greffe du tribunal à défaut de forclusion.
Cet avis est rédigé en application des articles 466 et 468 du CPCC.