Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Ouverture de règlement judiciaire et fixation d'une période d'observation

Publié au Annonces légales n° 41 du 5 avril 2023, page 821 · réf. 2023R00740VEPA2

Suivant le jugement de tribunal de 1ère instance de Tataouine n°07/2022 en date du 13/3/2023 Mr Azri Mabrouk domicilié au 72 av. Farhat Hached Tataouine est désigné administrateur judiciaire de la société Smart Inspection services Société anonyme enregistrée au registre de commerce sous le n°B21113492013, son numéro fiscal N° : 1301824 R son siège au 1 rue khansa 1er étage Tatouine Sud 32000 et Mr Mhamed Feteh Ammar est nommé Juge commissaire. En vertu de ce jugement l'administrateur est appelé à établir un programme de redressement dans un délai de quatre mois et à inventorier les actifs. Il est strictement interdit au représentant de la société de céder ou hypothéquer ces actifs sauf autorisation judiciaire préalable.

Tous les actes d'exécution pour fin de rétro possession des biens meubles ou le paiement des dettes antérieures à ce jugement et les intérêts de retard sont suspendus ainsi que les délais de préinscription sauf celles concernant le personnel.

Les créanciers éventuels sont invités à produire leurs titres de créances entre les mains de l'administrateur judiciaire dans les délais légaux.

Citer : Ouverture de règlement judiciaire et fixation d'une période d'observation, JORT (Annonces légales) n° 41 du 5 avril 2023, p. 821.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis aux créanciers »