Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 41 du 5 avril 2023, page 821 · réf. 2023R00761VEPA2

Par décision de juge commissaire rendue par Mme Nfissi Nadra en date du 6/3/2023 a prononcé l'ouverture de la procédure de distribution de deniers résultant de la clôture du règlement judiciaire de la société de l'atelier moderne du tournage et fraisage quadrillé par son représentant légale (Sté AMTF) suite à la requête de distribution déposée par les soins de maître Houda ben Said pour le compte de Khemiss Soltani.

Et après consignation du prix à la caisse régionale de dépôts et consignation de Ben Arous en date du 26/9/2022 selon quittance n°037289M.

Tout créancier voulant participer à la distribution de deniers doit déposer au sein d'un délai de 30 jours à partir de la parution de cet avis au JORT ses pièces justificatives de sa créance à l'aide d'un avocat au greffe du tribunal; le cas échéant il perd son droit.

Cette annonce est rédigée conformément à l'article 466 et 468 du code des procédures civiles et commerciales.

Citer : Distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 41 du 5 avril 2023, p. 821.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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