Décision d'ouverture de Règlement Judiciaire

Règlement judiciaire N° 55

Société HYPCOM

Siège social : Z.I Agareb Route de Mahares km 1 Sfax

Matricule Fiscal N° : 1187240D/A/M/000

En vertu de la décision rendue par le Président du tribunal de première instance de Sfax 2 du 14/3/2023 concernant le règlement judiciaire n°55 relatif à la société HYPCOM, il a été décidé :

1- Déclencher la procédure de règlement judiciaire à l'encontre de la société HYPCOM, l'ouverture de la période d'observation et confier le dossier au juge commissaire de ce tribunal pour contrôler cette procédure; de désigner l'expert Abdellaziz Guermazi Administrateur Judiciaire chargé de recevoir le plan de sauvetage proposé par la société débitrice, de l'étudier et de le modifier, si nécessaire, et tout cela dans un délai de neuf mois.

2- La suspension des procédures de poursuite et d'exécution en raison de non paiement d'une créance antérieure à la période d'observation et l'arrêt du cours des intérêts et des pénalités de retard et la suspension des délais de déchéance sauf stipulation légale.

3- L'autorisation d'inscrire un extrait de cette décision au registre des entreprises, la communication d'une copie à la commission de suivi des entreprises économiques et son insertion au journal officiel de la République Tunisienne aux frais de la société débitrice.

Et en vertu de la décision rendue par le Président du tribunal de première instance de Sfax 2 du 22/3/2023, il a été décidé de remplacer l'Administrateur Abdellaziz Guermazi par l'administrateur judiciaire Mokhles Laajili.