Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Début de procédures de distribution de fonds

Publié au Annonces légales n° 43 du 11 avril 2023, page 888 · réf. 2023R00818VEPA2

Maître Zoghlami Arbia avocate à la cour de cassation sise à la Rue Khair-Eddine Bousalem annonce que le juge de distribution de fonds à la cour de 1ère instance de Béja a décidé le 23/3/2023 au sein de l'affaire n°153 le début de distribuer la somme de douze mille cent cinquante-trois dinars et 220 millions (12.153,220D) déposée à la recette des finances de Béja le 19/11/2021 d'après le reçu n°M051478 et certificat de dépôt n°2100213 5 par le débiteur Société des services agricoles "Al-BARAKA" sise à Sidi-Ismail 9021 Béja.

p. 889

Tout créditeur doit demander son crédit obligatoirement par son avocat dans un délai d'un mois à partir de la date de cette annonce où son droit sera prescrit.

Citer : Début de procédures de distribution de fonds, JORT (Annonces légales) n° 43 du 11 avril 2023, p. 888.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis aux créanciers »