Tribunal de première instance de Gabès
Avis d'ouverture de partage et de distribution des deniers
Suite à la décision prise par monsieur le juge-commissaire chargé du partage et distribution des deniers consignés à la caisse des dépôts et consignations le 26 août 2021 sous le numéro M040549 suite à la vente du véhicule n°7052 Tunis 201 entreprise par maître Ltifi Mehdi le 15-7-2021 sous le numéro 6324 et dont la valeur est de 114.680,010 dinars, la recette des finances, Boulbaba Mrabet
p. 890Gabès assistée par maître Jaber Mohamed Avocat à la cassation est ordonnée et autorisée par la dite décision pour l'insertion et la publication à annoncer la procédure du classement des créanciers en vue de la distribution des deniers consignés ci-dessous mentionnés et ce conformément aux dispositions des articles 466-468 et 476 du code de procédure civile et commerciale en insistant que l'alinéa 2 de l'article 476 CPCC dispose que : «Dans les trente jours de la publication de l'insertion prévue audit article, tout créancier non inscrit qui entend participer à la distribution du prix doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal en se conformant aux dispositions de l'article 468».