Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Déclenchement du règlement judiciaire et ouverture de la période d'observation

Publié au Annonces légales n° 43 du 11 avril 2023, page 889 · réf. 2023X00448VEPA2

Société Socomenin Industrial Construction SIC

Avenue Hédi Khefacha Sfax

Identifiant fiscal : 0635459L

En vertu de la décision du président du tribunal de première instance de Sfax en date du 13 Mars 2023 sous le n°321, il a été décidé :

  • Le déclenchement du règlement judiciaire et l'ouverture de la période d'observation et de transmettre le dossier au juge-commissaire.
  • Désigner les experts en comptabilité Mr Habib Kallel et Mr Bilel Hachicha comme administrateurs judiciaires qui sont chargés d'examiner le plan de redressement proposé par le débiteur et de le modifier le cas échéant.
  • Suspendre tout acte d'exécution visant le recouvrement d'une créance antérieure à la date d'acceptation de la demande de redressement judiciaire.
  • Suspendre tout acte d'exécution visant la récupération des biens meubles et immeubles en raison de non-paiement d'une créance durant la période d'observation.
  • Suspendre le cours des intérêts, dommage et intérêts moratoires et les délais d'échéances durant la période d'observation.
  • Fixer la date de la présente décision comme date d'arrêt de paiement.
  • Communiquer une copie de la décision au registre national des entreprises et à la commission de suivi des entreprises en difficultés économiques et de la publier au JORT.

Les créanciers sont invités à produire leurs titres de créance dans les délais impartis à l'adresse de l'administrateur judiciaire Mr Bilel Hachicha, avenue Hédi Nouira immeuble la couronne 8ème étage escalier B bureau n°1 Sfax.

Citer : Déclenchement du règlement judiciaire et ouverture de la période d'observation, JORT (Annonces légales) n° 43 du 11 avril 2023, p. 889.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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