Le tribunal immobilier de Jendouba, une demande de titre foncier numéro 223 au nom du tirage immobilier numéro 3803 Jendouba.
Là où la prénommé Mme Hallouma Bent Habib Boulahem a présenté une demande de titre foncier sous le numéro 223 afin d'inclure des contrats de vente dans le tirage immobilier numéro 3803 Jendouba émis à son profit selon le contrat de vente conclu entre elle et M. Fahim Ben Ahmed Soltani et Mme Raja Bent Mohamed Souli le 26/7/2007. M. Sadok Ben Ahmed Zammouri, selon le contrat du 4/6/2002, pour qu'ils vendent tous les deux de la prénommée Mme Fatima Bent Rabah El Mejri El Manjar, pour la vente, ainsi que de la société nationale immobilière tunisienne.
Mme Hallouma Bent Habib Boulahem a déposé la demande de rénovation précitée afin de délimiter son achat de 200 m² avec le dessin Immobilier, qui s'est avéré être un bien privé de l'état, et elle a demandé de stipuler le transfert de propriété de l'état au profit de la Société nationale immobilière tunisienne dans la limite d'une superficie de 200m².
Attendu qu'il a été décidé de publier la demande au journal Officiel de la République Tunisienne et dans deux quotidiens et que quiconque veut s'opposer à la demande doit présenter une objection dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication.