Affaire Distribution n°109
Suite à la décision de Madame Mouna Ben Chikh le juge chargé de distribution des deniers et de l'ordre auprès du tribunal de première instance de Grombalia, et vu la quittance de dépôt du produit de la faillite de la société débitrice (SMVDA Primasol) n°M034815 en date du 26/5/2021, et l'attestation de dépôt datée du 8/5/2023, il a été procédé à l'ouverture de distribution du montant de 597.577,843 Dinars.
Et suite à la demande de distribution présentée par Maître Atallah Mohamed pour le compte de la
p. 1434Société Tuniso-Saoudienne de Recouvrement en la personne de son représentant légal enrôlé au tribunal sous le numéro 109 et annexé par tous les documents, la quittance de dépôt n°M034815 en date du 26/5/2021 et l'attestation de dépôt datée du 8/5/2023.
Par conséquent tout créancier éventuel doit présenter les titres de sa créance au greffier du tribunal concerné par un avocat dans un délai de 30 jours à compter de la publication de la présente sous peine de forclusion.
Cette annonce est établie suivant les articles 464 et 466 du code des procédures civiles et commerciales.
L'article 468 du C.P.C.C annonce que «Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes préférence de la créance s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelés dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents».