Tribunal de 1ère instance de Tunis
Affaire numéro 2022/2064
Par application des articles 467 et 468 CPCC et en vertu de la décision du juge chargé de la distribution des deniers au tribunal de 1ère instance de Tunis 1, et suite à la requête de distribution présentée par Maître Fathi BELAIBA, avocat près la cour de cassation à Tunis, agissant pour le compte de sa cliente la CIAR en la personne de son représentant légal, sise au 10 rue Pierre de Coubertin Tunis contre Ghazi Melloui, domicilié 2 rue Mahmoud Beyrem El Menzah 5 et/ou 31 rue de la liberté, et suite à la consignation des deniers à la trésorerie générale de Tunisie
correspondant à la somme de 110.000,000 DT selon le certificat numéro 15450 en date du 2 juillet 2022, tout créancier éventuel souhaitant participer à la distribution est tenu de présenter au greffe du tribunal les titres de sa créance par l'intermédiaire d'un avocat dans le délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis au JORT ou de la réception d'une lettre recommandée avec avis de réception. Il devra également présenter une demande de collocation faite par le ministère d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le requérant. Cette demande devra énoncer les causes de préférence éventuelles de la créance.
A cette requête devra être joint un certificat de la Caisse des dépôts et consignations, attestant le montant, la date et le numéro de consignation, ainsi que les noms, professions et domiciles du débiteur et de tous les créanciers dénoncés dans la réquisition de consignation.