GROUPE GAT ASSURANCES

RAPPORT GENERAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

États financiers consolidés - Exercice clos le 31 décembre 2022

Messieurs les actionnaires de la société GAT ASSURANCES,

Rapport sur l'audit des états financiers consolidés

1. Opinion :

En exécution de la mission de commissariat aux comptes qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale ordinaire du 29 juin 2020, nous avons effectué l'audit des États Financiers Consolidés de la société «GAT ASSURANCES» et de ses filiales, qui comprennent le bilan consolidé arrêté au 31 décembre 2022, l'état consolidé de résultat et l'état consolidé des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi que les notes annexes, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

Ces Etats Financiers Consolidés font ressortir des capitaux propres positifs (hors intérêts minoritaires) de 125 317 352.271 Dinars, y compris le résultat bénéficiaire consolidé de l'exercice s'élevant à 28 258 015.291 Dinars.

A notre avis, les Etats Financiers Consolidés ci-joints présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière consolidé du groupe au 31 décembre 2022 ainsi que sa performance financière consolidée et ses flux de trésorerie consolidés pour l'exercice clos à cette date, conformément au Système Comptable des Entreprises.

2. Fondement de l'opinion :

Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit applicables en Tunisie. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section «Responsabilités de l'auditeur pour l'audit des États Financiers Consolidés» du présent rapport.

Nous sommes indépendants du groupe conformément aux règles de déontologie qui s'appliquent à l'audit des États Financiers Consolidés en Tunisie et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

3. Rapport de gestion relatif au Groupe :

La responsabilité du rapport de gestion du Groupe incombe au Conseil d'Administration.

Notre opinion sur les États Financiers Consolidés ne s'étend pas au rapport de gestion relatif au Groupe et nous n'exprimons aucune forme d'assurance que ce soit sur ce rapport.

En application des dispositions des articles 266 et 471 du Code des Sociétés Commerciales, notre responsabilité consiste à vérifier l'exactitude des informations d'ordre comptable données dans le rapport de gestion relatif au Groupe, et ce,

par référence aux états financiers consolidés.

Nos travaux consistent à lire le rapport de gestion du Groupe et, ce faisant, à apprécier s'il existe une incohérence significative entre celui-ci et les États Financiers Consolidés ou la connaissance acquise au cours de l'audit, ou encore si le rapport de gestion relatif au Groupe semble autrement comporter une anomalie significative. Si, à la lumière des travaux que nous avons effectués, nous concluons à la présence d'une anomalie significative dans le rapport de gestion relatif au Groupe, nous sommes tenus de signaler ce fait.

Nous n'avons rien à signaler à cet égard.

4. Responsabilité de la Direction et des responsables de la gouvernance pour les États financiers consolidés :

La Direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des États Financiers Consolidés conformément au Système Comptable des Entreprises, de la mise en place du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'États Financiers Consolidés exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, ainsi que de la détermination des estimations comptables raisonnables au regard des circonstances.

Lors de la préparation des États Financiers consolidés, c'est à la Direction qu'il incombe d'évaluer la capacité du Groupe à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l'exploitation et d'appliquer le principe comptable de continuité d'exploitation, sauf si la Direction a l'intention de liquider le groupe ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s'offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d'information financière du Groupe.

5. Responsabilités de l'auditeur pour l'audit des États Financiers Consolidés :

Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les États Financiers Consolidés pris dans leur ensemble sont exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et de délivrer un rapport contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit, réalisé conformément aux normes internationales d'audit applicables en Tunisie, permettra toujours de détecter toute anomalie significative

Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des États Financiers Consolidés prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes internationales d'audit applicables en Tunisie, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique tout au long de cet audit.

En outre :

• Nous identifions et évaluons les risques que les États Financiers Consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

• Nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l'audit afin de concevoir des procédures d'audit appropriées dans les circonstances ;

• Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ;
• Nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l'utilisation par la Direction du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du groupe à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les États Financiers Consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants obtenus jusqu'à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener le Groupe à cesser son exploitation ;
• Nous évaluons la présentation d'ensemble, la forme et le contenu des États Financiers Consolidés, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les États Financiers Consolidés représentent les opérations et événements sous-jacents d'une manière propre à donner une image fidèle ;
• Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

II- Rapport relatif aux autres obligations légales et réglementaires :

Dans le cadre de notre mission de commissariat aux comptes, nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par les normes publiées par l'ordre des experts comptables de Tunisie et par les textes réglementaires en vigueur en la matière.

1. Efficacité du système de contrôle interne :

En application des dispositions de l'article 3 de la loi n°94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, nous avons procédé à une évaluation générale portant sur l'efficacité des systèmes de contrôle interne de GAT Assurances et de ses filiales. A cet effet, nous avons consulté les rapports des commissaires aux comptes des sociétés appartenant au Groupe. Nous rappelons que la responsabilité de la conception et de la mise en place d'un système de contrôle interne ainsi que la surveillance périodique de son efficacité et de son efficience incombent à la Direction et au Conseil d'Administration.

Sur la base de notre examen, nous n'avons pas identifié de déficiences majeures dans les systèmes de contrôle interne de la société «GAT ASSURANCES» et ses filiales susceptibles d'impacter notre opinion sur les états financiers consolidés.

2. L'article 466 du code des Sociétés Commerciales dispose qu'une société par action ne peut pas posséder d'actions d'une autre société par action, si celle-ci détient une fraction de son capital supérieure à 10%.

Nous signalons à l'Assemblée Générale qu'au cours de l'accomplissement de notre mission de commissariat aux comptes, nous avons relevé que :

• GAT Vie détient 65 295 (1,45%) actions de GAT Assurances.
• GAT Investissement détient 168 259 (3,74%) actions de GAT Assurances.

Les sociétés du Groupe GAT Assurances doivent se conformer à la réglementation en vigueur.