Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Jugement de Cession à des tiers

Publié au Annonces légales n° 72 du 16 juin 2023, page 1561 · réf. 2023401543VEPA2

Règlement Judiciaire n°971
Société Tunisia Broadcasting "Shems FM"

Siège social : Rue lac Annecy, N° 5, Les Berges du Lac 1053 Tunis

Identifiant Unique : 1147434 Q

Capital : 4475400d

Par décision rendue à l'audience du 02 Juin 2023, le Tribunal de Première Instance de Tunis a décidé la cession de la Société Tunisia Broadcasting "Shems FM" à la Société Africa Broadcasting «Société en cours de constitution», assainie de toutes ses dettes et ses anciennes inscriptions pour une valeur de 1 300 000 DT. Le cessionnaire est tenu de finaliser la constitution de la société et de payer la totalité du prix de cession au plus tard dans une semaine à compter de la date de sa notification.

En outre, il a été décidé la sauvegarde de 30 postes d'emploi dont la liste définitive des employés qui vont continuer à travailler au sein de la société sera soumise à l'approbation du tribunal avant sa mise en exécution et l'autorisation de départ des 20 employés restants tout en préservant leurs droits conformément à la législation en vigueur. Le tribunal donne autorisation pour l'exécution provisoire de ce jugement.

Citer : Jugement de Cession à des tiers, JORT (Annonces légales) n° 72 du 16 juin 2023, p. 1561.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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