Par décision de Mme Mouna Ben Echik, juge chargée de distribution des deniers au tribunal de 1ère Instance de Grombalia, et après avoir examiné le reçu de consignation du prix de la cession n°M104929 du 16/12/2022, et les oppositions au produit des ventes n°30939, n°14553, n°30938, n°8873 et n°13018 et le certificat de dépôt du 31/3/2023, a déclaré l'ouverture de la distribution d'un montant de l'ordre de (162.150.000).
Et suite à la requête présentée par Maître Moncef Barouni avocat à la cour de cassation, (M.F 000PA294027R), centre Néapolis rue de France, Nabeul, représentant messieurs Boujmaa bin Al Faleh Zairi et compagnie contre la société Hôtelière Nahrawes, affaire n°108.
Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire dans les 30 jours qui suivent la publication de cette notification au Journal Officiel, ses titres de créance par l'intermédiaire d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cette notification a été faite en application des articles 464 et 466 du code de procédure civile et commerciale.
L'article 468 dudit code stipule que «Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
p. 1561Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents».