République Tunisienne Ministère de justice
Tribunal de première instance Tunis2
Le juge chargé de partage des fonds (affaire n°26)
Suite à la demande de maître Ben Ghorbel Sondes avocate dont son étude sis à 32 rue 4657 cité Bougatta 2 Sidi Hassine Sijoumi Tunis en faveur de sa cliente Nadia Ouni et ses collègues contre la société tuniso italienne de couture donia sis à la rue 42810 Sijoumi Tunis.
Vu le reçu de consignation à la trésorerie de la République Tunisienne n°M070450 du 6/11/2020 effectué par le liquidateur Ali Nouma d'un montant de 20.827.675dt
Vu les jugements de prud'homme annoncés au faveur des créanciers et en application des articles 466 et 467 cpcc et 585 cc nous juge Marouen Jmaï chargé de partage des fonds annonce l'ouverture des procédures de partage des fonds et autorise le greffe du tribunal de procéder aux annonces légales conformément à la loi et d'inviter les créanciers de présenter leurs documents dans les trentaines de cette annonce sous peine de déchéance.
A noter que les procédures exigent que le greffe du tribunal procède aux publications y compris à la sainte du tribunal dans les trente jours qui suivent la publication au jour et que tous les créanciers doivent respecter le même délai sous peine de
déchéance avec l'obligation de charger un avocat pour l'affaire dont son étude est considérée comme domicile élue et de bien fonder le but de participation et en sa faveur par rapport aux autres créances.
Le présent avis a été publié aux journaux Echourouk et le Quotidien du 10/6/2023.