| Catégorie | Durée | Taux d'intérêt | Amortissement annuel |

L'obligation subordonnée se caractérise par son rang de créance contractuelle défini par la clause de subordination

1. Renseignements de caractère général concernant AMEN BANK

1.1 Dénomination et siège social :
Dénomination sociale : AMEN BANK.
Siège social : Avenue Mohamed V-1002 Tunis
Téléphone : 71 148 000
Fax : 71 833 517
Site Web : https://www.amenbank.com.tn
Email : amenbank@amenbank.com.tn

1.2 Forme juridique et législation particulière :
AMEN BANK est une société anonyme de droit tunisien régie par la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et établissements financiers.
Date de constitution et durée
Date de constitution : 18/07/1967.
Durée : 99 ans

1.3 Objet social (Article 2 des statuts) :
La Société a pour objet de faire, en tous pays et dans les conditions autorisées par la législation en vigueur, tant pour elle-même que pour le compte de tiers ou en participation, toutes opérations bancaires, notamment :

• Les opérations de réception de dépôts du public quelles qu'en soient la durée et la forme,
• Les opérations d'octroi de crédits sous toutes leurs formes,
• Les opérations de leasing,
• Les opérations portant sur le service de gestion des crédits «factoring»,
• Les opérations bancaires islamiques,
• La mise à la disposition de la clientèle de moyens de paiement et la prestation de services de paiement.

Sans préjudice de la législation en vigueur et dans la limite des exceptions prévues par la loi, il peut être procédé, à l'exercice des opérations ci-après, liées aux opérations bancaires :

• Le conseil, l'assistance en matière de gestion financière et l'ingénierie financière,
• Les services destinés à faciliter la création, le développement et la restructuration des entreprises,
• La gestion de patrimoine et des actifs.

Et généralement, faire sans exception toutes opérations financières, commerciales, industrielles mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à la profession de banquier.

1.4 Identifiant Unique :
0000221M.

1.5 Exercice social :
Du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

1.6 Nationalité :
Tunisienne

1.7 Matricule fiscal :
000 M P 00221-M.

1.8 Régime fiscal :
Droit commun.

1.9 Capital social :
Le capital social est fixé à 132 405 000 dinars, divisé en 26 481 000 actions d'une valeur nominale de 5 dinars chacune entièrement libérées.

1.10 Lieu où peuvent être consultés les documents de la société :
Siège social de AMEN BANK : Avenue Mohamed V - 1002 Tunis.

1.11 Responsable chargé de l'information et des relations avec les actionnaires, les obligataires, le CMF, la BVMT et Tunisie Clearing :
Monsieur Néji GHANDRI
Président du Directoire
Tél. : 71 148 000
Fax : 71 833 517
E-mail : neji.ghandri@amenbank.com.tn

2. Organes d'administration, de direction et de contrôle des comptes

2.1 Membres du Conseil de Surveillance :

• Mandat renouvelé par l'AGO du 27 avril 2021.

Mr Rachid TMAR en tant que membre indépendant du Conseil de Surveillance détient 10 actions dans le capital de la banque, ce qui est en contradiction avec les dispositions de l'article 239 bis du Code des Sociétés Commerciales tel qu'ajouté par la loi 2019/47 du 29/05/2019 qui stipule dans son alinéa 2 que «les deux membres indépendants ne peuvent être actionnaires dans la société».

2.2 Membres du Directoire :

2.3 Contrôle :

• Mandat renouvelé par l'AGO du 27 avril 2021

Nommé par l'AGO du 28 avril 2022 en remplacement du cabinet KPMG

3. Renseignements relatifs à l'émission

3.1 Décisions à l'origine de l'émission :

L'Assemblée Générale Ordinaire de la banque réunie le 27/04/2023 a autorisé l'émission d'emprunts sous forme obligataire ou autres pour un montant ne dépassant pas 300 millions de dinars et a donné au Directoire les pouvoirs nécessaires pour fixer les montants successifs, les modalités pratiques et les conditions des émissions précitées. Cette autorisation est valable jusqu'à la date de tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire statuant sur l'exercice 2023.

Usant de ces pouvoirs, le Directoire d'Amen Bank réuni en date du 23/08/2023, a décidé d'émettre un emprunt obligataire subordonné d'un montant de 100 millions de dinars par Appel Public à l'Epargne selon les conditions suivantes :

3.2 Renseignements relatifs à l'opération

Montant nominal de l'emprunt subordonné :

L'emprunt obligataire subordonné «Amen Bank Subordonné 2023 - 2» est d'un montant de 100 000 000 dinars divisé en 1 000 000 obligations subordonnées de nominal 100 dinars. Le montant définitif de l'emprunt «Amen Bank Subordonné 2023 - 2» fera l'objet d'une publication aux bulletins officiels du CMF et de la BVMT.

3.3 Période de souscription et de versement :

Les souscriptions à cet emprunt subordonné seront ouvertes le 15/09/2023 et clôturées, sans préavis, au plus tard le 31/10/2023. Elles peuvent être clôturées sans préavis dès que le montant maximum de l'émission (100 000 000 dinars) est intégralement souscrit.

Les demandes de souscription seront reçues dans la limite des titres émis, soient un maximum de 1 000 000 obligations subordonnées.

En cas de placement d'un montant inférieur à 100 000 000 dinars à la date de clôture de la période de souscription, soit le 31/10/2023, les souscriptions seront prorogées jusqu'au 30/11/2023 avec maintien de la date unique de jouissance en intérêts. Passé ce délai, le montant de l'émission correspondra à celui effectivement collecté par la banque.

Un avis de clôture sera publié dans les bulletins officiels du Conseil du Marché Financier et de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis dès la clôture effective des souscriptions.

3.4 Organisme financier chargé de recueillir les souscriptions du public :

Les souscriptions au présent emprunt obligataire subordonné et les versements seront reçus à partir du 15/09/2023 auprès de MAC SA intermédiaire en bourse, sis au Green Center - Bloc C 2ème étage, Rue du Lac Constance - Les Berges du Lac Tunis.

3.5 But de l'émission :

Le but de la présente émission est de :

• Préserver l'adéquation entre les maturités et les taux des ressources et des emplois de la banque en adossant des ressources longues à des emplois longs.
• Renforcer davantage les fonds propres nets de la Banque en application de la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n°91-24 du 17/12/1991 qui fait référence aux emprunts subordonnés pour définir les fonds propres complémentaires, composants des fonds propres nets. Ces emprunts subordonnés ne seront pris en compte annuellement pour le calcul des fonds propres complémentaires qu'à concurrence du capital restant dû et dans les limites fixées par la circulaire susvisée (à savoir 50% du montant des fonds propres nets de base).

4. Caractéristiques des titres émis

4.1 Nature, forme et délivrance des titres

Dénomination de l'emprunt subordonné : «Amen Bank Subordonné 2023 - 2»

Nature des titres : Titres de créance

Forme des titres : Nominative.

Catégorie des titres : Obligations subordonnées qui se caractérisent par leur rang de créance contractuellement défini par la clause de subordination (cf. rang de créance).

Législation sous laquelle les titres sont créés : Les emprunts obligataires subordonnés sont des emprunts obligataires auxquels est rattachée une clause de subordination (cf. rang de créance).

De ce fait, ils sont soumis aux règles et textes régissant les obligations, soit : le code des sociétés commerciales, livre 4, titre 1, sous titres 5 chapitre 3 : des obligations. Ils sont également prévus par la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie aux banques n° 91-24 du 17/12/1991 relative aux règles de gestion et aux normes prudencielles applicables aux banques et aux établissements financiers.

Modalité et délais de délivrance des titres : Le souscripteur recevra, dès la clôture de l'émission, une attestation portant sur le nombre d'obligations subordonnées détenues délivrée par MAC SA intermédiaire en bourse.

L'attestation délivrée à chaque souscripteur mentionnera la catégorie et le taux d'intérêt choisi, ainsi que la quantité y afférente.

4.2 Prix de souscription, prix d'émission et modalités de paiement :

Les obligations subordonnées souscrites dans le cadre de la présente émission seront émises au pair, soit 100 dinars par obligation, payables intégralement à la souscription.

4.3 Date de jouissance en intérêts :

Chaque obligation subordonnée souscrite dans le cadre du présent emprunt portera jouissance en intérêts à partir de la date effective de sa souscription et libération.

Les intérêts courus au titre de chaque obligation subordonnée entre la date effective de sa souscription et libération et la date limite de clôture des souscriptions, soit le 31/10/2023, seront décomptés et payés à cette dernière date.

Toutefois, la date unique de jouissance en intérêts, pour toutes les obligations subordonnées émises, servant de base pour les besoins de la cotation en bourse, est fixée à la date limite de clôture des souscriptions à l'emprunt subordonné, soit le 31/10/2023 et ce, même en cas de prorogation de cette date.

4.4 Date de règlement :

Les obligations subordonnées seront payables en totalité à la souscription.

4.5 Taux d'intérêt :

Les obligations subordonnées du présent emprunt seront offertes à des taux d'intérêts différents au choix du souscripteur, fixés en fonction de la catégorie :

Pour la catégorie A d'une durée de 5 ans :

• Taux fixe : Taux annuel brut de 10,05% l'an calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation subordonnée au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis ;
• Taux variable : Taux du Marché Monétaire (TMM publié par la BCT) + 2,15% brut l'an calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation subordonnée au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis. Ce taux correspond à la moyenne arithmétique des douze derniers taux moyens mensuels du marché monétaire tunisien précédant la date de paiement des intérêts majorée de 215 points de base. Les douze mois à considérer vont du mois d'octobre de l'année N-1 au mois de septembre de l'année N.

Le souscripteur choisira lors de la souscription le type de taux à adopter.

Pour la catégorie B d'une durée de 5 ans in fine :

• Taux fixe : Taux annuel brut de 10,15% l'an calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation subordonnée au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis ;
• Taux variable : Taux du Marché Monétaire (TMM publié par la BCT) + 2,25% brut l'an calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation subordonnée au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis. Ce taux correspond à la moyenne arithmétique des douze derniers taux moyens mensuels du marché monétaire tunisien précédant la date de paiement des intérêts majorée de 225 points de base. Les douze mois à considérer vont du mois d'octobre de l'année N-1 au mois de septembre de l'année N.

Le souscripteur choisira lors de la souscription le type de taux à adopter.

Pour la catégorie C d'une durée de 7 ans dont 2 années de grâce :

• Taux fixe : Taux annuel brut de 10,20% l'an calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation subordonnée au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis ;
• Taux variable : Taux du Marché Monétaire (TMM publié par la BCT) + 2,30% brut l'an calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation subordonnée au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis. Ce taux correspond à la moyenne arithmétique des douze derniers taux moyens mensuels du marché monétaire tunisien précédant la date de paiement des intérêts majorée de 230 points de base. Les douze mois à considérer vont du mois d'octobre de l'année N-1 au mois de septembre de l'année N.

Le souscripteur choisira lors de la souscription le type de taux à adopter.

Pour la catégorie D d'une durée de 7 ans in fine :

• Taux fixe : Taux annuel brut de 10,30% l'an calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation subordonnée au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis ;
• Taux variable : Taux du Marché Monétaire (TMM publié par la BCT) + 2,40% brut l'an calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation subordonnée au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis. Ce taux correspond à la moyenne arithmétique des douze derniers taux moyens mensuels du marché monétaire tunisien précédant la date de paiement des intérêts majorée de 240 points de base. Les douze mois à considérer vont du mois d'octobre de l'année N-1 au mois de septembre de l'année N.

Le souscripteur choisira lors de la souscription le type de taux à adopter.

4.6 Intérêts :

Les intérêts seront payés à terme échu le 31/10 de chaque année. La dernière échéance est prévue pour le 31/10/2028 pour les catégories A et B et le 31/10/2030 pour les catégories C et D.

4.7 Amortissement et remboursement :

Les obligations subordonnées émises relatives à la catégorie A feront l'objet d'un amortissement annuel constant par un cinquième de la valeur nominale, soit 20 DT par obligation. Cet amortissement commencera à partir de la première année.

Les obligations subordonnées émises relatives à la catégorie B feront l'objet d'un seul amortissement in fine.

Les obligations subordonnées émises relatives à la catégorie C feront l'objet d'un amortissement annuel constant par un cinquième de la valeur nominale, soit 20 DT par obligation. Cet amortissement commencera à partir de la troisième année.

Les obligations subordonnées émises relatives à la catégorie D feront l'objet d'un seul amortissement in fine.

L'emprunt sera amorti en totalité le 31/10/2028 pour les catégories A et B et le 31/10/2030 pour les catégories C et D.

4.8 Prix de remboursement :

Le prix de remboursement est de 100 dinars par obligation subordonnée.

4.9 Paiement :

Le paiement annuel des intérêts et le remboursement du capital dû seront effectués à terme échu, le 31/10 de chaque année.

Le premier paiement en intérêts aura lieu le 31/10/2024 pour toutes les catégories.

Le premier remboursement en capital aura lieu le 31/10/2024 pour la catégorie A, le 31/10/2028 pour la catégorie B, le 31/10/2026 pour la catégorie C, et le 31/10/2030 pour la catégorie D.

Les paiements des intérêts et les remboursements du capital seront effectués auprès des dépositaires à travers TUNISIE CLEARING.

4.10 Taux de rendement actuariel et marge actuarielle

Taux de rendement actuariel (souscription à taux fixe) :

Le taux de rendement actuariel d'un emprunt est le taux annuel qui, à une date donnée, égalise à ce taux et à intérêts composés les valeurs actuelles des montants à verser et des montants à recevoir. Il n'est significatif que pour un souscripteur qui conserverait ses titres jusqu'à leur remboursement final.

Ce taux est de :

• 10,05% l'an pour la catégorie A ;
• 10,15% l'an pour la catégorie B ;
• 10,20% l'an pour la catégorie C ;
• 10,30% l'an pour la catégorie D.

Marge actuarielle (souscription à taux variable) :

La marge actuarielle d'un emprunt à taux variable est l'écart entre son taux de rendement estimé et l'équivalent actuariel de son indice

de référence. Le taux de rendement est estimé en cristallisant jusqu'à la dernière échéance le dernier indice de référence pour l'évaluation des coupons futurs.

La moyenne des TMM des 12 derniers mois arrêté au mois de juillet 2023 (à titre indicatif), qui est égale à 7,655% ; et qui est supposée cristallisée à ce niveau pendant toute la durée de l'emprunt, permet de calculer un taux de rendement actuariel annuel de :

• 9,805% pour la catégorie A ;
• 9,905% pour la catégorie B ;
• 9,955% pour la catégorie C ;
• 10,055% pour la catégorie D.

Sur cette base, les conditions d'émission et de rémunération font ressortir une marge actuarielle de :

• 2,15% pour la catégorie A ;
• 2,25% pour la catégorie B ;
• 2,30% pour la catégorie C ;
• 2,40% l'an pour la catégorie D, et ce, pour un souscripteur qui conserverait ses titres jusqu'à leur remboursement final.

4.11 Durée totale, durée de vie moyenne et duration de l'emprunt :

Durée totale :

Les obligations de l'emprunt obligataire subordonné «Amen Bank Subordonné 2023 - 2» seront émises selon quatre catégories :

• Catégorie A : sur une durée de 5 ans ;
• Catégorie B : sur une durée de 5 ans ;
• Catégorie C : sur une durée de 7 ans dont deux années de grâce ;
• Catégorie D : sur une durée de 7 ans.

Durée de vie moyenne :

Il s'agit de la somme des durées pondérées par les flux de remboursement du capital puis divisée par le nominal. C'est l'espérance de vie de l'emprunt pour un souscripteur qui conserverait ses titres jusqu'à leur remboursement final. Cette durée est de :

• 3 ans pour la catégorie A ;
• 5 ans pour la catégorie B ;
• 5 ans pour la catégorie C ;
• 7 ans pour la catégorie D.

Duration (souscription à taux fixe) :

La duration correspond à la somme des durées pondérées par les valeurs actualisées des flux à percevoir (intérêt et principal) rapportée à la valeur présente du titre. La duration s'exprime en unités de temps (fraction d'année) et est assimilable à un délai moyen de récupération de la valeur actuelle.

La duration pour les présentes obligations subordonnées de cet emprunt est de :

• 2,6588 années pour la catégorie A ;
• 4,1596 années pour la catégorie B ;
• 4,0933 années pour la catégorie C ;
• 5,3172 années pour la catégorie D.

4.12 Garantie :

Le présent emprunt obligataire subordonné n'est assorti d'aucune garantie.

4.13 Notation :

Le présent emprunt obligataire subordonné n'est pas noté.

4.14 Rang de créance et maintien de l'emprunt à son rang :

- Rang de créance :

En cas de liquidation de l'émetteur, les obligations subordonnées de la présente émission seront remboursées à un prix égal au nominal et leur remboursement n'interviendra qu'après désintéressement de tous les créanciers, privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des titres participatifs et de capital émis par l'émetteur. Le remboursement des présentes obligations subordonnées interviendra au même rang que celui de tous les autres emprunts obligataires subordonnés déjà émis ou contractés, ou qui pourraient être émis ou contractés ultérieurement par l'émetteur, proportionnellement à leur montant, le cas échéant (clause de subordination).

Il est à signaler que ce rang dépendrait des emprunts obligataires qui seront émis conformément aux limites prévues au niveau des prévisions annoncées au document de référence enregistré auprès du CMF en date du 30/08/2023 sous le numéro 23/005. Toute modification susceptible de changer le rang des titulaires d'obligations subordonnées doit être soumise à l'accord de l'Assemblée Spéciale des titulaires des obligations prévues par l'article 333 du Code des Sociétés Commerciales.

Les intérêts constitueront des engagements directs, généraux, inconditionnels et non subordonnés de l'émetteur, venant au même rang que toutes les autres dettes et garanties chirographaires, présentes ou futures de l'émetteur.

- Maintien de l'emprunt à son rang :

L'émetteur s'engage, jusqu'au remboursement effectif de la totalité des obligations subordonnées du présent emprunt, à n'instituer en faveur d'autres créances de même nature qu'il pourrait émettre ultérieurement, en dehors de celles prévues au niveau du document de référence susvisé aucune priorité quant à leur rang de remboursement, sans consentir ces mêmes droits aux obligations subordonnées du présent emprunt.

4.15 Mode de placement :

L'emprunt obligataire subordonné «Amen Bank Subordonné 2023 - 2» est émis par Appel Public à l'Epargne. Les souscriptions à cet emprunt seront ouvertes, à tout investisseur potentiel ayant une connaissance et une expérience en matière financière et commerciale suffisante de manière à pouvoir évaluer les avantages et les risques d'investir dans les obligations subordonnées (cf. facteurs de risques spécifiques liés aux obligations subordonnées).

Les souscriptions à cet emprunt subordonné seront reçues aux guichets de MAC SA, intermédiaire en bourse Green Center, Bloc C, 2ème étage, Rue du Lac Constance 1053 Les Berges du Lac.

4.16 Organisation de la représentation des obligataires subordonnés :

L'émission d'un emprunt obligataire subordonné est soumise aux règles et textes régissant les obligations. En matière de représentation des obligations subordonnées, l'article 333 du code des sociétés commerciales est applicable : les porteurs des obligations subordonnées sont rassemblés en une assemblée générale spéciale qui désigne l'un de ses membres pour la représenter et défendre les intérêts des porteurs des obligations subordonnées.

Les dispositions des articles 355 à 365 du code des sociétés commerciales s'appliquent à l'assemblée générale spéciale des porteurs des obligations subordonnées et à son représentant. Le représentant de l'assemblée générale des porteurs des obligations subordonnées a la qualité pour la représenter devant les tribunaux.

4.17 Fiscalité des titres :

Les intérêts annuels des obligations subordonnées de cet emprunt seront soumis à une retenue d'impôt que la loi met ou pourrait mettre à la charge des personnes physiques ou morales. En l'état actuel de la législation, et suite à l'unification des taux de la retenue à la source sur les revenus des capitaux mobiliers, telle qu'instituée par la loi n°96-113 du 30 Décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1997, les intérêts sont soumis à une retenue à la source au taux unique de 20%. Cette retenue est définitive et non susceptible de restitution sur les revenus des obligations revenant à des personnes morales non soumises à l'impôt sur les sociétés ou qui en sont totalement exonérées en vertu de la législation en vigueur.

Conformément à l'article 39 du code de l'IRPP et de l'IS tel que modifié par l'article 13 de la loi de finances 2017, sont déductibles de la base imposable les intérêts perçus par le contribuable au cours de l'année au titre des comptes spéciaux d'épargne ouverts auprès des banques, ou de la Caisse d'Epargne Nationale de Tunisie ou au titre des emprunts obligataires émis à partir du 1er Janvier 1992 dans la limite d'un montant annuel de dix mille dinars (10 000 dinars) sans que ce montant n'excède six mille dinars (6 000 dinars) pour les intérêts provenant des comptes spéciaux d'épargne ouverts auprès des banques et auprès de la Caisse d'Epargne Nationale de Tunisie.

5. Renseignements généraux

5.1 Tenue du registre des obligations subordonnées :

L'établissement, la délivrance des attestations portant sur le nombre d'obligations subordonnées détenues ainsi que la tenue du registre des obligations de l'emprunt «Amen Bank Subordonné 2023 - 2» seront assurés durant toute la durée de vie de l'emprunt par AMEN BANK.

L'attestation délivrée à chaque souscripteur doit mentionner la catégorie et le taux d'intérêt choisi par ce dernier ainsi que la quantité d'obligations subordonnées y afférente.

5.2 Marché des titres :

A fin juillet 2023, il existe treize (13) emprunts obligataires en cours émis par l'émetteur qui sont cotés sur le marché obligataire.

Par ailleurs, il n'existe pas de titres de même catégorie négociés sur des marchés de titres étrangers.

Dès la clôture des souscriptions au présent emprunt, l'AMEN BANK s'engage à charger l'intermédiaire en bourse «MAC SA» de demander l'admission des obligations subordonnées souscrites de l'emprunt obligataire subordonné «Amen Bank Subordonné 2023 - 2» au marché obligataire de la cote de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis.

5.3 Prise en charge des obligations par TUNISIE CLEARING :

AMEN BANK s'engage, dès la clôture des souscriptions de l'emprunt «Amen Bank Subordonné 2023 - 2», à entreprendre les démarches nécessaires auprès de TUNISIE CLEARING, en vue de la prise en charge des obligations souscrites.

5.4 Tribunaux compétents en cas de litige :

Tout litige pouvant surgir suite à l'émission, au paiement et à l'extinction du présent emprunt sera de la compétence exclusive du tribunal de Tunis I.

6. Facteurs de risques spécifiques liés aux obligations subordonnées :

Les obligations subordonnées ont des particularités qui peuvent impliquer certains risques pour les investisseurs potentiels et ce en fonction de leur situation financière particulière, de leurs objectifs d'investissement et en raison de leur caractère de subordination.

6.1 Nature du titre :

L'obligation subordonnée est un titre de créance qui se caractérise par son rang de créance contractuel déterminé par la clause de subordination. La clause de subordination se définit par le fait qu'en cas de liquidation de la société émettrice, les obligations subordonnées ne seront remboursées qu'après désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires mais avant le remboursement des titres participatifs et de capital émis par l'émetteur.

Les obligations subordonnées interviendront au remboursement au même rang que tous les autres emprunts obligataires subordonnés déjà émis ou contractés, ou qui pourraient être émis ou contractés ultérieurement par l'émetteur proportionnellement à leur montant restant dû, le cas échéant (clause de subordination telle que définie dans le paragraphe « Rang de créance »).

6.2 Qualité de crédit de l'émetteur :

Les obligations subordonnées constituent des engagements directs, généraux, inconditionnels et non assortis de sûreté de l'émetteur. Le principal des obligations subordonnées constitue une dette subordonnée de l'émetteur. Les

intérêts sur les obligations subordonnées constituent une dette chirographaire de l'émetteur.

En achetant les obligations subordonnées, l'investisseur potentiel se repose sur la qualité de crédit de l'émetteur et de nulle autre personne.

6.3 Le marché secondaire :

Les obligations subordonnées sont cotées sur le marché obligataire de la cote de la bourse mais il se peut qu'il ne soit pas suffisamment liquide. En conséquence, les investisseurs pourraient ne pas être en mesure de vendre leurs obligations subordonnées facilement ou à des prix qui leur procureraient un rendement comparable à des investissements similaires pour lesquels un marché secondaire s'est développé.

Les investisseurs potentiels devraient avoir une connaissance et une expérience en matière financière et commerciale suffisante de manière à pouvoir évaluer les avantages et les risques d'investir dans les obligations subordonnées, de même qu'ils devraient avoir accès aux instruments d'analyse appropriés ou avoir suffisamment d'acquis pour pouvoir évaluer ces avantages et ces risques au regard de leur situation financière.

7. Risque lié à l'émission du présent emprunt obligataire subordonné :

Selon les règles prudentielles régissant les établissements financiers exigeant une adéquation entre les ressources et les emplois qui leur sont liés, la souscription au taux indexé sur le TMM risquerait de faire supporter à la banque un risque de taux du fait que certains emplois seraient octroyés à taux fixe, et à l'inverse, la souscription au taux fixe risquerait également de faire supporter à la banque un risque de taux dans le cas où certains emplois seraient octroyés à des taux indexés sur le TMM.

Le prospectus relatif à la présente émission est constitué d'une note d'opération visée par le CMF, du document de référence «Amen Bank 2023» enregistré par le CMF en date du 30/08/2023 sous le N°23/005, des états financiers intermédiaires de l'émetteur arrêtés au 30/6/2023 pour tout placement sollicité après le 31/08/2023 et des indicateurs d'activité de l'émetteur relatifs au 3ème trimestre 2023 prévus par la réglementation en vigueur régissant le marché financier pour tout placement sollicité après le 20/10/2023.

La note d'opération et le document de référence « Amen Bank 2023 » sont mis à la disposition du public, sans frais, auprès d'Amen Bank, à Avenue Mohamed V - 1002 Tunis, de MAC SA, intermédiaire en Bourse, Green Center, Bloc C, 2ème étage, Rue de Lac Constance, les Berges du Lac, sur le site internet du CMF : www.cmf.tn et sur le site de MAC SA : www.macsa.com.tn.

Les états financiers intermédiaires de l'émetteur arrêtés au 30/06/2023 ainsi que les indicateurs d'activité relatifs au 3ème trimestre 2023 seront publiés sur le bulletin officiel du CMF et sur son site internet, respectivement, au plus tard le 31/08/2023 et le 20/10/2023.