Actes judiciaires · Ventes aux enchères publiques

Ventes aux enchères publiques — Attendu que Maître Mohamed Lahmaier Avocat demandeur dans l'affaire du Dégel n°3485 au…

Publié au Annonces légales n° 118 du 11 octobre 2023, page 2347 · réf. 2023402419VEPA2

Attendu que Maître Mohamed Lahmaier Avocat demandeur dans l'affaire du Dégel n°3485 au tribunal immobilier de Nabeul dans le but d'immatriculation d'une cession des parts sociales de Messieurs Ridha Ben Zakour et Slaheddine Kaid Essebsi au profit de Mr Said Ben Mohamed Ben Ali Naji du T.F. 545049 Nabeul objet du contrat signé et légalisé le 13 - 23 et 24 Novembre 1998 enregistré à la recette des Finances de Tunis le 17/12/1998,

Attendu qu'au cours de l'examen de ce dossier le demandeur s'est trouvé dans l'impossibilité de procurer au tribunal le procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 16/11/1998 de la «société immobilière Notre Dame Tunis».

Attendu que pour régulariser cette difficulté et conformément à l'article 17 de la Loi n°34 du 10/4/2001 nous autorisons le demandeur de procéder à une publicité complémentaire suite au défaut de remise du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 16/11/1998 relatif à la «société immobilière Notre Dame Tunis» au journal officiel de la République Tunisienne et dans deux journaux quotidiens dont l'un en langue arabe.

Remarque : Il est précisé que tout ayant droit peut s'opposer et lou intervenir dans cette affaire dans un délai de 2 mois qui commence à courir à partir de la date de publication du présent avis.

Citer : Ventes aux enchères publiques — Attendu que Maître Mohamed Lahmaier Avocat demandeur dans l'affaire du Dégel n°3485 au…, JORT (Annonces légales) n° 118 du 11 octobre 2023, p. 2347.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Ventes aux enchères publiques »