Suite à un procès-verbal de saisie exécutoire
Etude Maître Missaoui Chaouki
Huissier de Justice
128 Rue Bechir Sfar Mahdia
Tél : 73 692 139
MF : 548059K
Le créancier saisissant :
La Caisse nationale de Sécurité Sociale en la personne de son représentant légal. Etablissement public qui n'a pas de caractère administratif considéré comme étant un établissement, non immatriculé au registre du commerce. Son siège social est situé à son bureau régional rue 2 Mars 1934 Mahdia. Le Domicile élu mentionné conformément au jugement de vente judiciaire cabinet de son avocate Maître Donia Fadlaoui Avocate en appel sise au 128 rue Béchir Sfar Mahdia.
Le débiteur saisi :
Entreprise des Héritiers de Salah Waja de Chauffage et la Climatisation en la personne de son représentant légal. Numéro d'inscription au registre de commerce 136632002 en Tunisie, son siège social est situé à la rue Ali AL-Balhouan. Mahdia 5100 (MF : 794310Z/M).
Titre exécutoire :
Le titre exécutoire de l'arrêt Commercial n°1507 rendu par la chambre Civile du Tribunal de Première Instance de Mahdia en Matière Commerciale le 30/11/2015 autorisant la vente du fonds de commerce de l'entreprise des Héritiers Salah Waja de Chauffage et
la Climatisation objet du rapport d'expertise rédigé par l'expert M. Khaled Ben Youssef en date du 01/7/2014, sur la base d'une mise à prix 154.413.384 D a autorisant tout Huissier de Justice sis au département judiciaire de ce tribunal pour finaliser le processus de la vente après avoir rédigé le cahier des charges et effectué les préparatifs nécessaires conformément à la loi, si la dette requise n'est pas réglée dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le présent jugement est devenu exécutoire autorisant le demandeur en la personne de son représentant légal à percevoir les frais avancés et le prix dans la mesure où ils satisfont au règlement de la dette directement de la main de l'Huissier de Justice chargé de la vente à moins qu'il n'y ait d'autres créanciers inscrits ou opposés et aussi permettre le règlement judiciaire requis en la personne de son représentant légal au profit du demandeur en la personne de son représentant légal à 300.000 D pour les honoraires d'avocat et des frais de justice avec autorisation d'exécution immédiatement.
Fonds commercial proposé à la vente :
Il représente un actif commercial d'une institution connue sous le nom d'Entreprise des Héritiers Saleha Waja de Chauffage et la Climatisation en la personne de son représentant légal qui est inscrite au registre du commerce sous le numéro 136632002 précédemment, cité exploité et destiné pour l'exécution de travaux de chauffage central et d'équipement identifié dans le rapport de feu l'expert Khaled Ben Youssef en date du 01/7/2014 avec tous ses éléments matériels et moraux et tout son contenu mentionné dans le procès-verbal et dans son bureau exécutif situé à la rue Ali AL-Balhouan. Mahdia 5100.
La mise à prix :
La mise à prix de la vente aux enchères publiques a été fixée à 154.413.384 D selon l'estimation du regretté expert Khaled Ben Youssef
qui comprend globalement la valeur de tous les éléments matériels et moraux du fonds de commerce.
Frais et dépenses :
L'enchérisseur supportera tous les frais juridiques, frais d'enregistrement, frais de vente, publicités, enregistrement tous dossiers complétés etc., dans un délai n'excédant pas le jour de la vente.
Date et lieu de la vente :
La date de vente est fixée à priori pour le mardi correspondant au trente et un octobre deux mille vingt-trois (31/10/2023) à dix heures du matin au siège de l'entreprise rue Ali AL Belhouan - Mahdia 5100 dans la limite de l'encours restant en principale et intérêts s'élevant à 463.816.174 D sans tenir compte d'autres dépenses exécutives et frais de la vente, il peut être reporté en cas du paiement ou à la demande du créancier saisissant ou en cas aucune personne ne souhaite participer aux enchères publiques ou si la nécessité oblige l'accomplissement d'autres procédures légales limitées étant entendu qu'une réduction peut être effectuée plus tard concernant la mise à prix est appliquée par la loi dans le cas où il n'est pas possible de vendre aux prix mentionné.
Toute personne souhaitant participer aux enchères peut visiter le fonds de commerce en question pendant la période administrative et après coordination avec l'huissier de justice chargé.
Il faut noter encore qu'il n'est pas possible de participer à l'enchère sauf pour ceux qui ont donné et cautionné une somme financière de 10% du prix d'ouverture auprès de Huissier de Justice chargé des procédures de la vente en espèces ou au moyen d'un chèque certifié est attesté valide et ce avant de commencer l'enchère. De plus, il n'est pas possible de participer à l'enchère publique sauf pour ceux qui ont signé et ratifié avant les termes et les conditions indiqués.
p. 2343Le vendeur est dispensé de mentionner les données contenues de l'article 190 CC relatives aux transactions commerciales et aux bénéfices.
Non paiement :
En cas de non-paiement de l'intégralité du prix d'enchère publique et de tous autres frais dans les délais légaux, le fonds de commerce sera revendu judiciairement selon le montant payé dans ce cas le cautionnement 10% ne sera pas restitué avec toutes les conséquences juridiques qui en découlent.
Huissier de justice chargé de la vente :
M. Chaouki Missaoui titulaire du numéro d'identification fiscale 548059K sis au Tribunal de Première Instance de Mahdia demeurant au 128 Rue Béchir Sfar premier étage, n°3 Mahdia en contactant l'huissier de justice.
Vous pouvez consulter les conditions énoncées dans le cahier des charges pendant les horaires administratifs en contactant le bureau de l'huissier de justice.