Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Suite à la décision du juge chargé en date du 2/2/2023, à la requête de répartition déposée par Maître Adel…

Publié au Annonces légales n° 128 du 3 novembre 2023, page 2525 · réf. 2023S01278VEPA2

Suite à la décision du juge chargé en date du 2/2/2023, à la requête de répartition déposée par Maître Adel Mabrouk agissant pour le compte de la BH BANK en la personne de son représentant légal et suite à la consignation du prix dans la caisse des dépôts et consignations selon reçu n°M042524 datant du 27/4/2016, il a été ordonné l'ouverture de la procédure de répartition de sommes d'argent revenant à Monsieur Mounir ben Salah Ben Romdane, demeurant à la Route de Tunis n°205 Hammam Sousse, CIN n°02882306.

Tout créancier voulant participer à la répartition du prix doit présenter les preuves de sa créance par le biais d'un avocat au greffe du tribunal et ce dans les 30 jours qui suivent la parution de cette annonce au J.O.R.T à peine d'être déchu de son droit pour la répartition.

Cette annonce a été formulée conformément aux dispositions des articles 466 et 468 CPCC.

Citer : Suite à la décision du juge chargé en date du 2/2/2023, à la requête de répartition déposée par Maître Adel…, JORT (Annonces légales) n° 128 du 3 novembre 2023, p. 2525.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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