Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Ouverture de Distribution des Deniers

Publié au Annonces légales n° 137 du 24 novembre 2023, page 2699 · réf. 2023S01399VEPA2

Articles 466-468 et 476 du code de procédure civile et commerciale

Tribunal de Première Instance Sousse2

Affaire de distribution n°141

En vertu de la décision du Juge Chargé de la distribution des deniers et de l'ordre des créanciers au Tribunal de Première Instance de Sousse 2, en date du 15/11/2023, affaire de distribution n°141.

Suite à la requête d'ordre présentée par Maître Imad Eddine Chebaane pour le compte de la Banque Internationale Arabe de Tunisie, et suite à la consignation d'un montant de 150.000, 000 D provenant de la vente de la propriété dite "RADHIA 4" objet du titre foncier n°117854 Sousse revenant à madame Radhia LAMCHOUNCHI, demeurant à Diar El

p. 2700

ONS App B 12 Esfaya Sousse, jugement d'adjudication n°771 en date du 23/7/2019.

Il a été ordonner la distribution du montant consigné.

Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion présenter dans les trente jours de l'annonce ou de la réception de la lettre recommandée une demande de collocation et produire ses titres de créance au Greffe du Tribunal et les privilèges de sa créance, par l'intermédiaire d'un Avocat dont il élit domicile à son étude conformément à l'article 468 CPCC.

Citer : Ouverture de Distribution des Deniers, JORT (Annonces légales) n° 137 du 24 novembre 2023, p. 2699.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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