Le Tribunal de Première Instance de Sfax
Le 16/11/2023, le juge commissaire chargé de la distribution des deniers près du Tribunal de Première Instance de Sfax a rendu son arrêt dans le cadre de l'affaire n°663 stipulant l'ouverture de la procédure de distribution des deniers déposés à la caisse des dépôts et de consignations sous le n°M047491 du 28/9/2023 portant sur une somme de 22.308,900 dinars conformément à la requête de distribution des deniers présentée par Maître Mondher Choura au nom de la recette des finances Sakiet Ezzit Sfax à l'encontre du débiteur Raoudha Bent
Abdelhamid Ammar et le reste des créanciers désignés dans l'ordonnance de consignation des deniers.
En Conséquence,
En application des dispositions de l'article 468 C.P.C.C «Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal dans les 30 jours suivant la publication dans le JORT ou la réception d'une lettre recommandée, il doit également présenter, une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine du nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents».
Cet avis a été émis en application des dispositions des articles 466 et 467 C.P.C.C.