Articles 466-468 et 476 du code de procédure civile et commerciale
Tribunal de Première Instance Sousse2
Affaire de distribution n°140
En vertu de la décision du Juge Chargé de la distribution des deniers et de l'ordre des créanciers au Tribunal de Première Instance de Sousse 2, en date du 20/10/2023, affaire de distribution n°140.
Suite à la requête d'ordre présentée par Maître Imad Eddine CHEBAANE pour le compte de la Banque Internationale Arabe de Tunisie, d'un montant de 27.274,404 D provenant de la vente d'une voiture appartenant au débiteur Monsieur Mohamed Habib DKHIL demeurant avenue de l'indépendance enfidha.
Ledit montant est déposé à la caisse des dépôts et consignation en date du 24/5/2021 selon reçu n°M018833.
Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion présenter dans les tentes jours de l'annonce ou de la réception de lettre recommandée, une demande de collocation et produire ses titres de créance au Greffe du Tribunal et les privilèges de la créance, par l'intermédiaire d'un Avocat dont il élit domicile à son étude.