Selon un jugement préparatoire rendu par la chambre du tribunal immobilier de Sfax concernant la demande d'enregistrement facultatif n°31131 publiée au journal officiel n°99 du 12/12/2017, il a été ordonné la correction de l'erreur matérielle contenue dans cette demande en considérant, qu'elle a été soumise à la société SOMEPA et non suivant ce qui a été déclaré à tort qu'elle avait été soumise par Mr Fayçal Gargouri.
Citer : Avis au public — Selon un jugement préparatoire rendu par la chambre du tribunal immobilier de Sfax…, JORT (Annonces légales) n° 140 du 1er décembre 2023, p. 2755.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.
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