Ministère de la Justice
Tribunal de Première Instance de Sousse 2
Chambre de Distributions des deniers
Procès n°129
Ouverture des procédures de distribution des deniers
En application des dispositions des articles 466 - 468 et 476 du code de
Procédure civile et commerciale
Suivant l'arrêt rendu par Monsieur le Juge chargé des affaires de distribution de deniers et de l'ordre au Tribunal de Première Instance de Sousse 2 en date du 22/12/2022 dans le procès de distribution de deniers n°129 et décidé suivant la demande de distribution présentée par Maître Sahbi Karoui agissant au nom de sa cliente la banque BIAT sans la personne de son représentant légal et
les pièces justificatives annexées et notamment l'attestation de dépôt des fonds délivrée par la Trésorerie Régionale en date du 01/11/2023 sous le numéro : 1900682P et la quittance de consignation numéro : M022486 en date du 18/6/2019 et réalisés en application de l'ordonnance sur requête rendue par le Tribunal de Première Instance de Sousse 2 sous le numéro 48473 du 11/6/2019, lesquels énoncent la consignation de la somme de l'ordre de trois cent cinquante-quatre mille dinars (354.000,000 dinars) résultant du prix de l'adjudication du bien immobilier objet du titre foncier 78108 Sousse dit «Chalbia» dont la propriété revient au fond à la société débitrice SOCIETE FRERES CHOUARI, société à responsabilité limitée, identifiant unique au registre national des entreprises sous le numéro : 0044305E, son gérant : Monsieur Naceur Chouari, siège social de la société :
Rue 20 Mars 1956 à Bir Hlaoua Kalaa Kebira Sousse suivant le jugement d'adjudication rendu par le tribunal de première instance de Sousse 2 sous le numéro 701 du 4/9/2018, et le jugement numéro 722 rendu par le même tribunal en date du 6/11/2018.
Il a été ordonné l'ouverture des procédures de distribution des deniers des fonds susvisé. Suivant ce qui a été exposé,
Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'Insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Et tout créancier qui n'a pas été enregistré et qui sollicite la participation à la distribution du prix devra présenter dans un délai de trente jours qui suit la publication de l'avis les moyens de preuve de ses créances au greffe du tribunal et de prendre en considération les dispositions de l'article 468 du code
de procédure civile et commerciale sinon il perdra son droit de participer à cette procédure.