Tribunal de première instance de Siliana
Dossier de collocation n°68
Suite à la requête de distribution déposée par Me Khaled YOUSFI pour le compte de la banque tunisienne de Solidarité en la personne de son représentant légal le 3/01/2024
accompagnée d'une quittance de consignation de deniers à la trésorerie générale de la Tunisie du 01/6/2023 sous le numéro M031819 tendant à la distribution du prix consigné provenant de la vente du véhicule saisi de la débitrice principale Chedlia YOUSFI au profit de Nabil Ben Mouldi Ben Youssef NOURI suivant procès-verbal de vente par l'huissier de justice à Siliana Me Aicha RIAHI du 11/5/2023 sous le n°13399,
Vu la décision du juge commissaire du 3/01/2024, la procédure de distribution des deniers consignés précités, a été ouverte.
En application des dispositions des articles 466 et 468 du Code de procédure civile et commerciale,
On énonce l'ouverture de la procédure de distribution des deniers consignés,
Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal.
Il est tenu également de présenter une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.