(Conformément aux articles 466 et 467 et 468 du code des procédures civiles et commerciales)

Ouverture de procédure de distribution

République Tunisienne Ministère de la Justice

Tribunal de Première Instance de Sousse 2

Chambre du règlement des ordres et des distributions Affaire n°148

En vertu de la décision de Monsieur le juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions au Tribunal de Première Instance de Sousse 2 en date du 20/12/2023 dans l'affaire de distribution n°148 Suite à la requête de distribution introduite par la société Civile Professionnelle d'Avocats «BOURAOUI & GAHBICHE» ayant son siège à Sousse, Rue d'Algérie, agissant pour le compte de la Caisse Nationale de sécurité Sociale ayant domicile à sa succursale d'Hammam Sousse, et les pièces jointes et en

particulier des attestations de versement des deniers n°B2001254 A et n° 2000647 K en date du 11/5/2023 reçus n°M036996 et n°M019791 en date respectivement du 26/11/2020 et du 26/10/2020 en vertu des ordonnances sur requête du président du tribunal de première instance de Sousse 2 n°54435 en date du 18/11/2020 et n°52016 en date du 18/6/2020 et qui ont attestés la consignation la somme de vingt-six mille sept cent quatre-vingt-neuf dinars et huit cent millimes (26.789,800 d) qui correspond au produit de la vente des biens meubles revenant à la société POPS de conversion de papiers et cartons, titulaire de l'identifiant unique N°0028376 C, ayant son siège à la Zone industrielle d'Akouda-Sousse et ce en vertu du PV de vente judiciaire aux enchères dressées par huissier notaire maître Hend Marmouri en date du 03/02/2020 n°8086-8089-8091-8093-8095-8097-8099-8100-8103-8104-8105-80108.

Il a été ordonné l'ouverture d'une procédure de distribution des deniers sus mentionnés.

En conséquence tout créancier qui entend participer à la procédure de distribution des sommes consignées doit sous peine de forclusion dans un délai de 30 jours à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne ou de la réception de la lettre recommandée, présenter les titres de créance et ce par l'intermédiaire d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit au greffe du tribunal cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.