Tribunal de première instance de Sfax
Affaire n°666
En vertu de la décision émanant du juge commissaire du tribunal de 1ère instance de Sfax en date du
23/01/2024, ordonnant l'ouverture des procédures de distribution des sommes consignées à la caisse des dépôts et consignations de la République Tunisienne sous les numéros :
- M000560 datée du 5/01/2022 d'un montant de 160.560,470 dinars
- M038580 datée du 26/9/2019 d'un montant de 158.356,237 dinars
- M038584 datée du 26/9/2019 d'un montant de 18.586,293 dinars
Suite à la demande de distribution effectuée par l'UBCI par l'assistance de Maître Imed Mseddi son avocat à l'encontre de la société CMCO et les autres créanciers déclarés dans l'ordonnance sur requête pour consignation du prix de vente de l'immeuble objet du titre foncier n°18513.
En vertu de l'article 476 CPCC «tout créancier non inscrit qui entend participer à la distribution du prix doit produire dans les 30 jours qui suivent la publication prévue par l'article 466 ses titres de créance au greffe du tribunal conformément à l'article 468 qui prévoit : «tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les insertion et sommation prévus aux deux articles précédents». Cette annonce a été rédigée selon les dispositions des articles 466 et 467 CPC.