Avis de Jugement : Continuité de l'activité
Société Acoustic Design and Broad Cast (ADB) SARL
Capital : 250 000,000 DT
Adresse : Rue Jaber Ibnou Hayen - Mer Blue - la Marsa
Identifiant Unique : 1028699 C
Le tribunal de première instance de Tunis a prononcé au cours de la réunion du 29 décembre 2023 son jugement dans l'affaire de règlement judiciaire n°961 comme suit :
- Confirmation de la cessation de paiement de la société ADB et fixation de sa date à partir du 15 Novembre 2022.
- Constatation de la possibilité de redressement sur la base du programme suivant :
- Rééchelonnement de la créance de la BH d'un montant de neuf cent soixante quatorze mille neuf cent dix
sept dinars (974 917,000 DT) sur une période de sept (07) ans avec un taux d'intérêt égal au TMM +1 % et un délai de grâce de deux ans.
- Rééchelonnement de la créance de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale d'un montant égal à dix sept mille quatre vingt dix neuf dinars (17 499,000 DT) sur une période de 24 mois pour un montant mensuel égal à cinq cent trente deux dinars 60 millimes jusqu'au 31 août 2025.
- Exclusion de la Société Union Factoring du domaine du règlement judiciaire suite au paiement de sa créance.
Désignation de M. Mbarek Khamassi pour contrôler l'exécution du programme de redressement et de présenter périodiquement un rapport sur l'exécution dudit programme sous la supervision de la Juge commissaire Mme Nesrine ben Hfaiedh, d'inscrire ce jugement au registre national des entreprises, de le publier au JORT à la charge de la société et d'en informer la commission de suivi des entreprises économiques.