En date du 15/1/2024 monsieur la juge chargée des règlements et des ordres et des distributions auprès du tribunal de 1ère instance de Nabeul a ordonné l'ouverture de procédures de distributions dans l'affaire n°65 objet des deniers consignés à la recette des finances avenue Taieb Mhiri à Nabeul en vertu du reçu n°M101932 en date du 7/7/2022 du montant 930.000.000.
Suite à la requête de distribution introduite par Maître Hichem Belhadj Hmida pour le compte de la société Cap De Far et la société Cap De Far Para contre son débiteur Roya Bessioud.
Cet avis est rédigé conformément aux articles 464 et 466 du cpcc.
Il est rappelé que l'article 468 du cpcc stipule que «dans un délai de trente
jours de la parution au journal officiel, de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit, pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.