Société Carthage Assistance Services
Siège social : le centre urbain nord, Immeuble ZIMNI Tunis 1082
Matricule fiscal : 0349608J
Le tribunal de première instance de Tunis 1 a statué à propos de la Société Carthage Assistance Services qui est en état de cessation de paiement à partir du 17/12/2018 et examiné la possibilité de la poursuite de son activité en adoptant le plan de redressement suivant :
1. Le remboursement du créancier «CLINIQUE ESSALAMA» à raison de 10% de sa dette s'élevant à deux millions quatre-vingt-quinze mille deux cent trente huit dinars (2.095.238, 000 DT) en contre partie de la déduction de cette créance à raison de 10% et le rééchelonnement de la dette restante sur une période de douze ans (12 ans) avec six mois de grâce.
2. Le remboursement du créancier «CLINIQUE SOUKRA» à raison de 10% de sa dette s'élevant à un million trois cent quatre-vingt-dix-huit mille quatre cent quatre-vingt-quatorze dinars (1.398.494,000 DT) en contrepartie de la déduction de cette créance à raison de 10% et le rééchelonnement de la dette restante sur une période de douze ans (12 ans) avec six mois de grâce.
3. Le remboursement du créancier «CLINIQUE ALIA» à raison de 10% de sa dette s'élevant à six cent quarante-cinq mille huit cent cinquante six dinars (645.856,000 DT) en contrepartie de la déduction de cette créance à raison de 10% de sa dette totale et le rééchelonnement de la dette restante sur une période de douze ans (12 ans) avec six mois de grâce.
4. Le remboursement du créancier «CLINIQUE DAR ESSALAMA» à raison de 10% de sa dette s'élevant à cinq cent quarante mille soixante-dix-neuf dinars (540.079,000 DT) en contrepartie de la déduction de cette créance à raison de 10% de sa dette totale et le rééchelonnement de la dette restante sur une période de douze ans (12 ans) avec six mois de grâce.
5. Le rééchelonnement de la dette du créancier «CENTRE HOSPITALIER INTERNATIONAL CARTHAGENE» pour un montant de six cent quatre-vingt-neuf mille dix-sept dinars (689.017,000 DT) sur une période de sept ans (7 ans) avec six mois de grâce.
6. Le rééchelonnement de la dette du créancier «CLINIQUE BERGE DU LAC» pour un montant de six cent soixante-quatorze mille cinq cent onze dinars (674.511,000 DT) sur une période de sept ans (7 ans) avec six mois de grâce.
7. Le rééchelonnement de la dette du créancier «CLINIQUE RAYHANE» pour un montant de trois cent dix-huit
mille cent un dinars (318.101,000 DT) sur une période de sept ans (7 ans) avec six mois de grâce.
8. Le rééchélonnement de la dette du créancier «CLINIQUE SFAX» pour un montant de quatre-vingt-sept mille cent quarante-neuf dinars (87.149,000 DT) sur une période de sept ans (7 ans) avec six mois de grâce.
9. Le rééchélonnement de la dette du créancier «CLINIQUE IBN SINA» pour un montant de vingt-huit mille six cent trente huit dinars (28.638,000 DT) sur une période de sept ans (7 ans) avec six mois de grâce.
La nomination de l'expert, Monsieur Jalel Haddad, contrôleur d'exécution pour le suivi du plan de redressement, ainsi que la préparation des rapports périodiques concernant la situation de la société et la désignation d'un juge commissaire Madame Rym Mohamed, et l'obligation de publier cette décision au Journal Officiel de la République Tunisienne et au Registre National des Entreprises et en transmettre une copie à la commission de suivi des sociétés économiques.