Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Jugement rendu en matière de Règlement Judiciaire

Publié au Annonces légales n° 27 du 1er mars 2024, page 481 · réf. 2024400430VEPA2

Poursuite de l'activité de la

Société Aramys Diffusion

I.U : 0566041/B

Par jugement rendu le 31/01/2024 dans l'affaire n°958, le Tribunal de 1ère Instance de Tunis a décidé ce qui suit :

1/ Déclarer la société Aramys diffusion en état de cessation de paiement à compter du 9/9/2022.
2/ Adopter le plan de redressement envisageant la poursuite de l'activité :
I/ Augmentation du capital de l'entreprise.
II/ Cession de certains biens non nécessaires à la poursuite de l'activité
III/ Rééchelonnement des dettes.
3/ Désigner en qualité de commissaire à l'exécution Mr Adel GHLISS chargé de : suivi de l'exécution du plan de redressement sous le contrôle du juge commissaire Madame Nesrine Ben HFAIDH communiquer au tribunal des rapports sur le déroulement des étapes de l'exécution du plan.
4/ Autoriser l'insertion dudit jugement au Registre National des Entreprises et au JORT, aux frais du débiteur, et informer la commission de suivi des entreprises économiques.
5/ Ordonner l'exécution provisoire

Citer : Jugement rendu en matière de Règlement Judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 27 du 1er mars 2024, p. 481.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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